Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Beaucoup de parents séparés — et beaucoup de travailleurs sociaux et d'associations familiales qui les accompagnent — pensent qu'il existe ...
Divorce international : le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et le régime matrimonial obéissent à trois règles de conflit distinctes et autonomes. Illustration par deux arrêts récents de la Cour de cassation (déc. 2025, juill. 2026).
Une même faute peut fonder concurremment un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts 1240 Code civil, à la condition que cette dernière tende à la réparation d'un préjudice distinct de celui inhérent à la dissolution du mariage.
Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.