Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 17 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , autorité parentale

Interdiction de sortie du territoire de l'enfant : une evolution majeure

L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire la sortie du territoire français d'un enfant sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure prévient le risque de déplacement illicite. Un arrêt du 1er juillet 2026 en

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Le 17 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE , autorité parentale

Projet de loi protection des enfants : ce que prévoit le texte transmis au Sénat

Projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté à l'Assemblée le 21 juillet Trois points à surveiller, contrôle des antécédents des avocats d'enfants, ordonnance de sûreté confiée au JAF, fin du placement en hôtel.

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Le 17 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE , autorité parentale

Mineurs victimes de la Traite des êtres humains: rapport de la Défenseur des droits

Rapport de la Défenseure des droits (20 juillet 2026) : absence de dispositif national pour repérer les mineurs victimes de traite, trop souvent poursuivis plutôt que protégés. Recommandations concrètes pour juges des enfants et avocats.

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Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants , autorité parentale , internet , réseaux sociaux

réseaux sociaux et protection des mineurs : un législateur hors de contrôle ?

Une loi anti réseaux sociaux pour mineurs, rédigée en un article et censurée en un mois : périmètre délirant, parents oubliés, tous les Français à ficher pour surveiller les ados. Un cas d'école du mal légiférer. Bravo l'artiste.

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