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tutelle curatelle majeur protégé

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La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique des majeurs permettant d'accompagner une personne vulnérable dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Responsabilité , tutelle curatelle majeur protégé , FIN DE VIE

LOI SUR LA FIN DE VIE VALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : droit à mourir en paix ?

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en quatrième lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026. La loi est validée dans son intégralité , aucune censure.

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Le 30 juillet 2026

tutelle curatelle majeur protégé

Tutelle, curatelle : une mesure de protection disproportionnée ?

Le principe de proportionnalité n'est pas qu'une formule de style. Quatre décisions récentes montrent, sur des situations concrètes, ce que les juges vérifient réellement avant de maintenir, d'aggraver ou de refuser de lever une mesure.

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