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tutelle curatelle majeur protégé

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique des majeurs permettant d'accompagner une personne vulnérable dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Le 30 juillet 2026

Tutelle, curatelle : une mesure de protection disproportionnée ?

Le principe de proportionnalité n'est pas qu'une formule de style. Quatre décisions récentes montrent, sur des situations concrètes, ce que les juges vérifient réellement avant de maintenir, d'aggraver ou de refuser de lever une mesure.

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