La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique des majeurs permettant d'accompagner une personne vulnérable dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Un parent âgé n'arrive plus à gérer son argent, ses démarches, ses papiers. Quelle protection choisir : mandat de protection future, habilitation familiale, curatelle ou tutelle ? Qui peut saisir le juge ? Voici les réponses simples.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en quatrième lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026. La loi est validée dans son intégralité , aucune censure.
Le principe de proportionnalité n'est pas qu'une formule de style. Quatre décisions récentes montrent, sur des situations concrètes, ce que les juges vérifient réellement avant de maintenir, d'aggraver ou de refuser de lever une mesure.