Une femme placée enfant, victime d'abus au sein de sa famille d'accueil, n'a jamais pu être indemnisée les juges administratifs ont mal calculé le point de départ du délai de prescription. Un piège procédural à connaître.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Pension alimentaire impayée : un délit, et des recours qui ne dépendent plus de vous seul(e)
Une pension alimentaire non versée n'est pas un ...
Un placement ne coupe pas le lien avec vos enfants. Vous gardez un droit de visite (art. 375-7 C. civ.), modifiable à tout moment. Visites non organisées par l'ASE ? Deux voies : saisir le juge des enfants, ou engager sa responsabilité.
La fiscalité de la pension alimentaire est une question aux allures de sables mouvants aux contours mal définis. Entre les attentes des familles, les enjeux politiques, l'instabilité législative et les crise de gouvernement difficile de s'y retrouver.