Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , Droit des enfants

Partie à l'étranger avec son enfant et délit de non représentation d'enfant

La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui

La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.

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Le 04 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure

Résidence alternée, pension alimentaire : des idées reçues à l'épreuve du juge

Résidence alternée et pension alimentaire : les idées reçues de l'incompatibilité entre ces deux mesures à la vie dure et ne résistent pourtant pas à la mise à l'épreuve des décisions rendues par le juge aux affaires familiales.

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Le 30 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure

Pension alimentaire : le "barème du ministère de la Justice" ne s'impose pas au juge

Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat Beaucoup de parents séparés — et beaucoup de travailleurs sociaux et d'associations familiales qui les accompagnent — pensent qu'il existe ...

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