Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 19 juin 2014

Famille,Patrimoine

Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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Le 26 septembre 2013

Famille,Patrimoine

la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail

la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.

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Le 18 septembre 2013

Famille,Patrimoine

Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

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Le 26 février 2013

Famille,Patrimoine

L’intérêt supérieur de l’enfant : une notion délicate mais incontournable

En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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