Pénal, délits routiers
Le 08 janvier 2013
L'arrêté d'abrogation du "Brassard fluo" enfin publié
L'arrêté sur les dispositifs rétroréfléchissants prévus à compter du 1er janvier 2013 a été purement et simplement abrogé.
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Le 07 novembre 2012
THC, poursuite automatique dès lors que le test est positif
Le délit de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants est constitué dès lors que le THC est présent dans les analyses de sang. Peu importe le taux au moment du test.
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Le 13 novembre 2012
Atteinte au secret professionnel des avocats ? Point de vue d’un avocat à Lyon 6
Le secret professionnel de l'avocat est un devoir inhérent à la profession d'avocat voulue par le légslateur. Pas par le juge semblerait-il, ni le policier.
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Le 07 novembre 2012
Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013
Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
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