Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 10 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon

L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.

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Le 07 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

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Le 07 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Le mariage pour tous et couples homoparentaux

Le mariage pour tous est une belle promesse d'égalité sociale pour tous les couples homosexuels et hétérosexuels. Oui mais...

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Le 04 mai 2012

Famille,Patrimoine

Jugement de divorce opposable sans publicité foncière

Les formalités de publicité du jugement de divorce en vertu de l’article 262 du Code civil, n’imposent nullement la nécessité d’une publicité foncière du jugement pour le rendre opposable aux tiers.

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