Famille,Patrimoine

Le 15 novembre 2012 Responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée

La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit.

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Le 07 novembre 2012 Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal

Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.

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Le 10 novembre 2012 Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon

L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.

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Le 07 novembre 2012 Le mariage pour tous et couples homoparentaux

Le mariage pour tous est une belle promesse d'égalité sociale pour tous les couples homosexuels et hétérosexuels. Oui mais...

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