Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 10 décembre 2012

Famille,Patrimoine

Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire

La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.

Voir cette actualité

Le 29 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Voir cette actualité

Le 29 novembre 2012

Famille,Patrimoine

L’étendue des pouvoirs du juge du divorce en matière patrimoniale

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales ont été considérablement étendus par trois arrêts de la Cour de cassation.

Voir cette actualité

Le 26 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Le Juge aux affaires familiales et la fixation de l’indemnité d’occupation au moment du partage

Le rôle du juge du divorce en matière de partage : fixer l'indemnité d'occupation

Voir cette actualité