Non seulement vous n'avez pas le choix pour accéder au système de soin, vous devez passer par Doctolib mais en plus ce prestataire a carte blanche pour faire ce qu'il de vos données de santé. Ne serait-il pas temps de réagir ?
La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.
La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.
Résidence alternée et pension alimentaire : les idées reçues de l'incompatibilité entre ces deux mesures à la vie dure et ne résistent pourtant pas à la mise à l'épreuve des décisions rendues par le juge aux affaires familiales.