Famille,Patrimoine

Le 21 novembre 2012 Les obligations du juge du divorce en matière de partage

Le juge du divorce a l’obligation d’ordonner le partage dans l’ordonnance de divorce.

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Le 15 novembre 2012 Responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée

La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit.

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Le 19 novembre 2012 Responsabilité du parent et résidence habituelle de l'enfant

Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant mineur, ne peut voir sa responsabilité personnelle systématiquement engagée pour des fautes commise par son enfant.

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Le 10 novembre 2012 Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon

L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.

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