Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , ETRANGERS

Divorce international : la fragmentation des règles de conflit de lois

Divorce international : le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et le régime matrimonial obéissent à trois règles de conflit distinctes et autonomes. Illustration par deux arrêts récents de la Cour de cassation (déc. 2025, juill. 2026).

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Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité

Droit à réparation de l'article 1240 Code civil et article 266 du divorce pour faute

Une même faute peut fonder concurremment un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts 1240 Code civil, à la condition que cette dernière tende à la réparation d'un préjudice distinct de celui inhérent à la dissolution du mariage.

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Le 28 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Responsabilité , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance

La faute, la responsabilité et l'indemnisation en protection de l'enfance

Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.

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Le 27 juillet 2026

Famille,Patrimoine

Un divorce pour les ruiner Tous… Et dans la misère les lier (peu ou prou)

Un divorce mal engagé peut littéralement ruiner bien plus que le couple : trois vraies affaires jugées récemment par la Cour de cassation montrent le vrai coût du contentieux face à un divorce amiable bien négocié dès le départ.

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