Actualités ETRANGERS du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , Droit des enfants

Partie à l'étranger avec son enfant et délit de non représentation d'enfant

La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Enfant retenu à l'étranger et compétence du juge français : le maintien de la mesure

Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui

La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.

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Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , ETRANGERS

Divorce international : la fragmentation des règles de conflit de lois

Divorce international : le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et le régime matrimonial obéissent à trois règles de conflit distinctes et autonomes. Illustration par deux arrêts récents de la Cour de cassation (déc. 2025, juill. 2026).

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