Actualités ETRANGERS du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 17 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , autorité parentale

Interdiction de sortie du territoire de l'enfant : une evolution majeure

L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire la sortie du territoire français d'un enfant sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure prévient le risque de déplacement illicite. Un arrêt du 1er juillet 2026 en

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Le 09 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants , SECRET PROFESSIONNEL , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

Quand le juge se trompe sur le point de départ d'un délais de prescription

Une femme placée enfant, victime d'abus au sein de sa famille d'accueil, n'a jamais pu être indemnisée les juges administratifs ont mal calculé le point de départ du délai de prescription. Un piège procédural à connaître.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , Droit des enfants

Partie à l'étranger avec son enfant et délit de non représentation d'enfant

La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Enfant retenu à l'étranger et compétence du juge français : le maintien de la mesure

Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.

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