L'acte d'avocat

L'acte d'avocat

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (extrait) : Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Article 66-3-3
L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.


L'acte contresigné par un avocat ou Acte d'Avocat, est un outil juridique qui permet de renforcer les accords et les relations entre les personnes. En ayant recours à l'Acte d'Avocat, ce qui se caractérise par l'apposition d'un sceau sur un acte ou un contrat, vous scellez de façon officielle vos engagements réciproques. L'acte d'avocat a une utilité pratique incontestable dès lors qu'il s'agira d'organiser les modalités pratiques d'une vie en commun en dehors des liens d'un mariage, ou encore les modalités pratiques d'une séparation alors que vous viviez en union libre.

L'Avocat ayant apposé son sceau sur l'Acte d'Avocat a également la possibilité de conserver pour vous un exemplaire original de l'acte.

Le Cabinet Guillaume GARDET, en vous proposant l'Acte d'Avocat, fort de ses garanties déontologiques et de ses qualités de rédacteur d'actes, vous offre la possibilité de bénéficier d'un outil efficace pour renforcer la sécurité juridique de vos relations et de vos opérations.

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