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Actualités

Le 10 novembre 2017 Le Cabinet Guillaume GARDET reçoit l'agrément du CNB pour être référencé sur l'annuaire des avocats médiateurs du CNMA

Le cabinet Guillaume GARDET reçoit l'agrément du CNB d'avocat médiateur référencé CNMA afin d'apporter aux justiciables des solutions qui tiennent compte au mieux de leurs intérêts. Le cabinet dirige vos médiation et vous accompagne en médiation.

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Le 13 juillet 2017 Un rapport du Conseil national des Barreaux propose d'améliorer la visibilité des avocats d'enfants

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) en date du 7 juillet 2017 a donné lieu à la présentation d'un rapport sur les avocats d’enfants au nom du groupe de travail « ...

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Le 17 juillet 2017 Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.

Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.

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Le 03 février 2017 l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

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