Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 18 août 2026

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

Rédaction des publications : engagement de transparence sur l'usage de l'IA

INFORMATION DE NOS LECTEURS — Guillaume Gardet, Avocat Charte de transparence éditoriale 18 août 2026 Notre engagement de transparence sur l'usage de l'intelligence artificielle dans la ...

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Le 17 août 2026

Procédure , Droit des enfants

Un avocat pour les enfants : comment faire, quels enjeux quels droits ?

Tu es mineur(e) et tu veux ton propre avocat ? La loi te protège : audition simple, assistance éducative, défense au pénal, chaque situation a ses règles. Aide juridictionnelle souvent automatique et gratuite. Trouver et contacter un avocat.

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Le 17 août 2026

Interdiction de sortie du territoire enfant mineur limitée à un seul parent

L'arrêt du 1er juillet 2026 autorise une IST limitée à un seul parent. Mais le fichier des personnes recherchées et le SIS bloquent aujourd'hui l'enfant sans distinguer l'adulte accompagnant : la mise en œuvre pratique reste une inconnue.

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Le 17 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , autorité parentale

Interdiction de sortie du territoire de l'enfant : une evolution majeure

L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire la sortie du territoire français d'un enfant sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure prévient le risque de déplacement illicite. Un arrêt du 1er juillet 2026 en

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