CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6
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Responsabilité

Le 13 décembre 2012
L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.
Le 16 novembre 2012
L’existence de plusieurs voies de recours sur des fondements distincts et à l’encontre de personnes distinctes, n’est pas un obstacle à la poursuite du praticien ayant fait les actes litigieux.