Responsabilité
Le 13 décembre 2012
Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, fourniture d’eau, obligation de résultat
L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.
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Le 16 novembre 2012
Actes chirurgicaux irrégulièrement cotés par les praticiens de santé
L’existence de plusieurs voies de recours sur des fondements distincts et à l’encontre de personnes distinctes, n’est pas un obstacle à la poursuite du praticien ayant fait les actes litigieux.
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