Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Beaucoup de parents séparés — et beaucoup de travailleurs sociaux et d'associations familiales qui les accompagnent — pensent qu'il existe un barème officiel s'imposant au juge pour calculer une pension alimentaire, à la manière d'un barème fiscal. Ce n'est pas le cas. Ce tableau existe bel et bien, mais il n'a jamais eu qu'une valeur indicative — et la Cour de cassation a sanctionné les juges qui s'y tenaient de façon automatique.
Depuis 2010, le ministère de la Justice met à disposition une « table de référence » — devenue depuis un simulateur en ligne — qui propose un montant de pension à partir de trois éléments : le revenu du parent qui verse la pension, le nombre d'enfants concernés, et l'ampleur du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Cet outil est commode, et c'est précisément ce qui pose problème : il ne prend en compte ni les besoins réels de l'enfant, ni les ressources du parent qui reçoit la pension, ni les charges effectives de chacun (loyer, crédit, autres enfants à charge...). Or la loi — l'article 371-2 du code civil — est claire : chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Trois critères, que le barème ne mesure que très partiellement.
Dans une affaire jugée en 2013, une mère avait obtenu, en appel, une pension calculée directement à partir de la table de référence du ministère de la Justice pour sa fille. La Cour de cassation a cassé cette décision (arrêt du 23 octobre 2013). Elle a jugé qu'en se fondant sur cette table de référence, « fût-elle annexée à une circulaire », la cour d'appel avait manqué à son obligation de fixer le montant de la pension « en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci », conformément à l'article 371-2 du code civil.
Cette solution avait déjà été annoncée deux ans plus tôt par une cour d'appel (Douai, 15 décembre 2011), qui avait jugé, la première, que cette table n'avait aucune valeur contraignante. La décision de la Cour de cassation, en 2013, a définitivement tranché la question pour l'ensemble des juridictions françaises : aucun juge ne peut se contenter d'appliquer le barème sans examiner concrètement la situation des deux parents.
● Le simulateur du ministère de la Justice peut servir de point de départ — pour se faire une première idée, préparer une négociation, ou déposer une demande — mais il ne dispense jamais de démontrer vos ressources, vos charges et les besoins réels de l'enfant.
● Un jugement qui se contenterait de reprendre le chiffre du barème, sans expliquer pourquoi ce montant correspond à vos facultés contributives et à celles de l'autre parent, est fragile et peut être contesté en appel.
● À l'inverse, si vous estimez qu'un montant proposé par l'autre partie — ou par un professionnel qui s'appuie sur ce barème — ne reflète pas votre situation réelle (charges de logement, autres enfants à charge, ressources du parent créancier), vous êtes fondé à le contester : la loi vous donne raison sur ce point, pas le barème.
● Ce rappel vaut aussi pour les professionnels qui accompagnent les familles (travailleurs sociaux, associations) : orienter systématiquement vers le seul chiffre du barème, sans évoquer la possibilité d'un débat sur les ressources et les besoins réels, ne rend pas justice à la complexité — ni à la loi — de chaque situation.
Chaque dossier reste singulier : le montant juste d'une pension dépend d'un examen concret de votre situation et de celle de l'autre parent. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour en discuter.
Références
Texte : article 371-2 du code civil.
Jurisprudence : Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301 (publié au Bulletin) ; CA Douai, 15 déc. 2011, n° 11/00568.