Procédure
Le 17 juillet 2017
Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.
Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.
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Le 11 décembre 2012
Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire
le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.
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Le 25 février 2013
Honoraires : Facturation du travail de l'avocat collaborateur au client
La Cour de cassation rappelle que le travail de l'avocat collaborateur correspond bien à une charge facturable au client, même en l'absence de convention d'honoraires.
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Le 03 décembre 2012
Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure
Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.
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