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Procédure

Le 17 juillet 2017 Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.

Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.

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Le 11 décembre 2012 Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire

le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.

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Le 25 février 2013 Honoraires : Facturation du travail de l'avocat collaborateur au client

La Cour de cassation rappelle que le travail de l'avocat collaborateur correspond bien à une charge facturable au client, même en l'absence de convention d'honoraires.

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Le 03 décembre 2012 Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.

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