magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui a pour mission principale de protéger les mineurs en danger et de juger les mineurs qui ont commis une infraction
La Cour de cassation a privé le PEAD de toute base légale en 2024 et 2025. Le placement séquentiel connaît-il le même sort ? Non, car les deux mesures reposent sur des textes différents. Voici la distinction à retenir.
Après la garde à vue, votre enfant est déféré devant le procureur. Avocat obligatoire, rapport éducatif, classement ou mesures provisoires, détention exceptionnelle : ce que prévoit la loi. Déféré ne veut pas dire condamné.
Des baskets de marque neuves dans la chambre d'un adolescent : cadeau, revente ou recel ? Détenir, cacher ou revendre des objets volés peut aussi exposer les parents. Ce qu'il ne faut pas faire, et la marche à suivre avant toute démarche.
L'audition libre n'est pas une garde à vue : l'adolescent peut partir à tout moment. Il a droit au silence, à un avocat et à l'accompagnement de ses parents. Ce qu'il dit est pourtant écrit au procès-verbal : comment s'y préparer, et que faire.