Pénal, Droits de la Défense
Le 23 septembre 2014
Condamnation de la France pour le fichier STIC
la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.
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Le 02 juin 2014
LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales
Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
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Le 03 juillet 2014
Le scandale des écoutes entre un avocat et son Bâtonnier
Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.
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Le 08 mars 2014
Garde à Vue et absence d’interprète
L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.
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