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Pénal, Droits de la Défense

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Cette rubrique suit l'actualité du droit pénal et de la procédure pénale : évolutions législatives, jurisprudence marquante et pratiques des enquêtes et des juridictions, sous l'angle des droits et garanties reconnus à la personne mise en cause.

Thèmes abordés : garde à vue et droits de la défense — instruction et détention provisoire — droit à un procès équitable — assistance de l'avocat au cours de l'enquête et du jugement — voies de recours et exécution des peines.

Aujourd'hui

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour harcèlement sur conjoint

La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.

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Le 05 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , SECRET PROFESSIONNEL , PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Secret professionnel a-t-il encore une chance de survivre dans notre société ?

Le CNB mendie encore des garanties élémentaires sur les écoutes et les perquisitions. Pendant ce temps, le contenu des dossiers finit sur les plateaux. Le secret professionnel ne se défend pas en interview, il se pratique en silence.

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Le 05 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Pénal, Général , Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Procédure , Responsabilité , SECRET PROFESSIONNEL

Du tribunal des flagrants délires des réseaux sociaux confrontés au vrai juge

Un an de battage médiatique, 36h de garde à vue, 6 ex compagnes entendues… Et un simple statut de témoin assisté. La montagne accouche d'une souris. Rappel utile : entre l'accusation et la preuve, il y a un truc qui s'appelle l'instruction. Osez la nuance

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , Droit des enfants

Partie à l'étranger avec son enfant et délit de non représentation d'enfant

La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.

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