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Pénal, Droits de la Défense

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Cette rubrique suit l'actualité du droit pénal et de la procédure pénale : évolutions législatives, jurisprudence marquante et pratiques des enquêtes et des juridictions, sous l'angle des droits et garanties reconnus à la personne mise en cause.

Thèmes abordés : garde à vue et droits de la défense — instruction et détention provisoire — droit à un procès équitable — assistance de l'avocat au cours de l'enquête et du jugement — voies de recours et exécution des peines.

Le 17 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE , autorité parentale

Projet de loi protection des enfants : ce que prévoit le texte transmis au Sénat

Projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté à l'Assemblée le 21 juillet Trois points à surveiller, contrôle des antécédents des avocats d'enfants, ordonnance de sûreté confiée au JAF, fin du placement en hôtel.

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Le 17 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE , autorité parentale

Mineurs victimes de la Traite des êtres humains: rapport de la Défenseur des droits

Rapport de la Défenseure des droits (20 juillet 2026) : absence de dispositif national pour repérer les mineurs victimes de traite, trop souvent poursuivis plutôt que protégés. Recommandations concrètes pour juges des enfants et avocats.

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Le 14 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour harcèlement sur conjoint

La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.

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Le 05 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , SECRET PROFESSIONNEL , PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Secret professionnel a-t-il encore une chance de survivre dans notre société ?

Le CNB mendie encore des garanties élémentaires sur les écoutes et les perquisitions. Pendant ce temps, le contenu des dossiers finit sur les plateaux. Le secret professionnel ne se défend pas en interview, il se pratique en silence.

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