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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Famille,Patrimoine

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Le 29 décembre 2012
Famille,Patrimoine
La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel
A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
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Le 17 décembre 2012
Famille,Patrimoine
Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession
La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.
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Le 10 décembre 2012
Famille,Patrimoine
Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire
La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.
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Le 29 novembre 2012
Famille,Patrimoine
Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012
Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
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