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Famille,Patrimoine

Le 22 juin 2014 Le concubin profitant d'un financement de travaux par l'autre concubin doit-il le rembourser ?

Le concubin qui permet à l'autre de s'enrichir en contribuant au-delà de la participation normales aux dépenses commune, peut demander indemnisation à ce dernier.

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Le 26 septembre 2013 la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail

la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.

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Le 19 juin 2014 Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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Le 18 septembre 2013 Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

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