Famille,Patrimoine

Le 26 février 2013 L’intérêt supérieur de l’enfant : une notion délicate mais incontournable

En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Le 17 décembre 2012 Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession

La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.

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Le 29 décembre 2012 La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel

A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

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Le 10 décembre 2012 Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire

La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.

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