Famille,Patrimoine

Le 17 décembre 2012 Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession

La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.

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Le 29 novembre 2012 Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

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Le 10 décembre 2012 Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire

La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.

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Le 29 novembre 2012 L’étendue des pouvoirs du juge du divorce en matière patrimoniale

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales ont été considérablement étendus par trois arrêts de la Cour de cassation.

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