CABINET
GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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CABINET GUILLAUME GARDET
Cabinet d'avocat à Lyon 6

aide sociale a l'enfance

service public départemental et métropolitain chargé de protéger les mineurs en danger, de soutenir les familles en difficulté et de prendre en charge les jeunes placés. Souvent source de conflit avec les parents dont les enfants sont placés.

Cacher son enfant après un placement, ou fuir à l'étranger : deux réflexes qui semblent protecteurs mais aggravent le dossier, selon la jurisprudence. La seule voie efficace : contester la décision devant un juge, et jamais seul.
Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.
Placement d'enfant ou visites ASE non respectées : le référé-liberté devant le juge administratif ne fonctionne dans aucun des deux cas. Seuls restent compétents : le juge des enfants, la chambre des mineurs de la cours d''appel, la cour de cassation.