Actualités Droit des enfants du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , ETRANGERS , Droit des enfants

Partie à l'étranger avec son enfant et délit de non représentation d'enfant

La Cour de Cassation rappelle rappelle une exigence de motivation stricte sur la circonstance aggravante de rétention hors du territoire pour caractériser la non représentation d'enfant. Motivation stricte exigée.

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Le 04 août 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants

De mauvaises réactions des parents faisant face à une décision de placement...

Cacher son enfant après un placement, ou fuir à l'étranger : deux réflexes qui semblent protecteurs mais aggravent le dossier, selon la jurisprudence. La seule voie efficace : contester la décision devant un juge, et jamais seul.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Droit des enfants , juge des enfants

Ordonnance de placement provisoire (OPP) : comment bien réagir ?

Une OPP a été prise concernant votre enfant ? Voici les bons réflexes : les délais légaux à connaître (8 15 jours), les droits que les parents conservent, les erreurs à ne jamais commettre, et pourquoi consulter un avocat sans attendre est déterminant.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Enfant retenu à l'étranger et compétence du juge français : le maintien de la mesure

Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.

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