Soins sans consentement

Le 17 septembre 2014 Les droits du patient sous contrainte à l'information : une belle avancée

Les droits du patient à l'information sur ses droits ne restent pas lettre morte dans la jurisprudence lyonnaise, sous la vigilence des avocats.

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Le 30 juin 2014 Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement

L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.

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Le 03 juillet 2014 Sanction de l’hospitalisation complète qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles celle-ci serait nécessaire

Le refus exprimé par le patient de poursuivre des soins en hospitalisation complète ne vaut pas un refus de consentement aux soins et ne saurait justifier une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

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Le 29 juin 2014 Requalification par le juge d’une mesure d’hospitalisation à temps partiel en hospitalisation complète : les abus de la psychiatrie

Les modalités de l’hospitalisation à temps partiel ne peut comporter des mesures de contraintes équivalentes à une mesure d’hospitalisation complète sous peine de mainlevée.

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