Composition pénale, avocat pénaliste à Lyon
La Composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Vous êtes convoqué à une date et heure précise à une audience du Délégué du procureur dans une Maison de Justice et du Droit (MJD).
Le Délégué du procureur a à sa disposition un panel de sanctions (amendes, travail non rémunéré, obligation de soin, stages de citoyenneté...) mais aucune peine de prison.
Le Cabinet Guillaume GARDET intervenant en droit pénal, vous assiste et vous prépare à l'audience avec le Délégué du procureur afin que la procédure se déroule dans les meilleures
conditions. Il faut en effet savoir que si la composition pénale venait à échouer, vous seriez alors convoqué devant le Tribunal correctionnel qui pourrait vous condamner à des peines nettement plus sévères.
A ce titre, Maître Guillaume GARDET avocat à Lyon, assure des permanences en Maison de Justice et du Droit organisée par l'Ordre afin de permettre à toute personne ayant besoin de conseil et de l'assistance d'un avocat au cours de cette audience, de pouvoir en bénéficier.
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