Avant 16 ans, le recteur doit inscrire sans délai l'élève exclu dans un autre établissement, voire une classe relais. Après 16 ans, ce n'est plus prévu : la famille doit trouver elle-même une solution, avec l'appui de la mission locale.
L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'interdire la sortie du territoire français d'un enfant sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure prévient le risque de déplacement illicite. Un arrêt du 1er juillet 2026 en
Projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté à l'Assemblée le 21 juillet Trois points à surveiller, contrôle des antécédents des avocats d'enfants, ordonnance de sûreté confiée au JAF, fin du placement en hôtel.
Rapport de la Défenseure des droits (20 juillet 2026) : absence de dispositif national pour repérer les mineurs victimes de traite, trop souvent poursuivis plutôt que protégés. Recommandations concrètes pour juges des enfants et avocats.