Famille,Patrimoine

Le 28 juin 2014 Absence du parent l’audience d’assistance éducative : régularité de la convocation ?

Les circonstance exactes d'une convocation à une audience par le greffe doivent toujours être précisées de façon exacte afin que soit appréciée la régularité de la convocation.

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Le 22 juin 2014 Le concubin profitant d'un financement de travaux par l'autre concubin doit-il le rembourser ?

Le concubin qui permet à l'autre de s'enrichir en contribuant au-delà de la participation normales aux dépenses commune, peut demander indemnisation à ce dernier.

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Le 28 juin 2014 Pas de barème de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales

Il appartient au juge de fixer lui-même le montant de la pension alimentaire pour l'enfant en ne tenant compte que des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

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Le 19 juin 2014 Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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