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Actualités

Le 30 juin 2014 Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement

L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.

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Le 29 juin 2014 Requalification par le juge d’une mesure d’hospitalisation à temps partiel en hospitalisation complète : les abus de la psychiatrie

Les modalités de l’hospitalisation à temps partiel ne peut comporter des mesures de contraintes équivalentes à une mesure d’hospitalisation complète sous peine de mainlevée.

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Le 29 juin 2014 Attribution forcée et Prestation compensatoire : la privation d’un droit de propriété constitue une atteinte proportionnée au but de l’intérêt général poursuivi

L’attribution forcée d’un bien appartenant à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’un capital n’est pas possible.

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Le 28 juin 2014 Absence du parent l’audience d’assistance éducative : régularité de la convocation ?

Les circonstance exactes d'une convocation à une audience par le greffe doivent toujours être précisées de façon exacte afin que soit appréciée la régularité de la convocation.

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