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Les circonstance exactes d'une convocation à une audience par le greffe doivent toujours être précisées de façon exacte afin que soit appréciée la régularité de la convocation.
Voir cette actualitéLes mesures liberticides prises en violation des droits des personnes résultent très souvent de simples décisions administratives de certains cadres hospitalier au mépris des droits des patients.
Voir cette actualitéIl appartient au juge de fixer lui-même le montant de la pension alimentaire pour l'enfant en ne tenant compte que des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
Voir cette actualitéLe cabinet Guillaume GARDET s'associe au mouvement de grève générale de la profession pour la défense de l'Aide Juridictionnelle.
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