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Actualités

Le 23 juin 2014 Le médiateur : un pacificateur de conflit dans un processus consensuel de règlement des différends

Le Juge est-il la seule voie possible pour régler un différend qui dure parfois depuis plusieurs années ? Des solutions existent pour pacifier un conflit : la médiation et le médiateur.

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Le 19 juin 2014 Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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Le 22 juin 2014 Le concubin profitant d'un financement de travaux par l'autre concubin doit-il le rembourser ?

Le concubin qui permet à l'autre de s'enrichir en contribuant au-delà de la participation normales aux dépenses commune, peut demander indemnisation à ce dernier.

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Le 12 juin 2014 Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement

L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.

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