Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 24 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense

Loi Darmanin : feu vert du Conseil constitutionnel, avec deux censures

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Darmanin (nullités à 3 mois, détention provisoire durcie, récidive jugée en CCD), mais censure les tests ADN récréatifs et le psychiatre de police judiciaire.

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Le 24 juillet 2026

Droit des enfants

Placement externalisé des enfants confiés à l'ASE : où en est-on vraiment ?

Un enfant confié à l'ASE doit être hébergé en établissement autorisé, sauf urgence (2 mois max). Ce régime dérogatoire est fragilisé (censure partielle du Conseil d'État en 2025) et une proposition de loi vise sa suppression totale.

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Le 24 juillet 2026

Droit des enfants

Enfant suivi en assistance éducative et droit à un avocat sans condition

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, article 1er modifiant l'article 375-1 du Code civil met fin à la règle injuste qui conditionne la possibilité pour un enfant mineur d'être assisté d'un avocat à la seule condition d'être doué du discernement.

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Le 24 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure

L'appel contre l'OPP, ou l'art de courir après un train déjà parti

Lorsqu'un juge des enfants ordonne un placement en urgence par ordonnance de placement provisoire (OPP), la loi permet d'en faire appel dans un délai de 15 jours, et impose à la cour de statuer dans les trois mois. En pratique, ce recours est théorique.

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