Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , FIN DE VIE

Compétence exclusive du juge administratif et aide à mourir : critique

Le Conseil constitutionnel confie l'aide à mourir au seul juge administratif, même pour les médecins libéraux, jugeant qu'elle n'engage pas la « liberté individuelle » — écartant le juge des contentieux de la protection pour les majeurs protégés.

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Le 14 août 2026

Famille,Patrimoine , Responsabilité , tutelle curatelle majeur protégé , FIN DE VIE

LOI SUR LA FIN DE VIE VALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : droit à mourir en paix ?

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en quatrième lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026. La loi est validée dans son intégralité , aucune censure.

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Le 14 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Pénal, Général , Procédure , Responsabilité , Droit des enfants

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour harcèlement sur conjoint

La Cour de cassation confirme que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre parent : seul compte l'intérêt de l'enfant, et la mesure reste toujours révisable.

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Le 11 août 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE , autorité parentale

Des bons réflexes à avoir après une OPP : comment faire pour surmonter l'épreuve ?

Votre enfant vient d'être placé en urgence. Vous avez 8 jours avant la saisine du juge, 15 jours avant l'audience. Ne le reprenez jamais vous-même, même si c'est injuste : c'est un délit. Appelez un avocat aujourd'hui, pas demain.

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