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Actualités
Le 03 février 2017
l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé
Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.
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Le 25 août 2016
La France soumet des enfants à un traitement dégradant
La France est condamnée par la CourEDH pour violation de l'article 3 de la CEDH pour pratiquer le placement d'enfants en centre de rétention.
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Le 13 octobre 2016
Publication du décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers
Le Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles est publié.
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Le 23 octobre 2015
Aide juridictionnelle : Grève totale et illimitée des avocats du Barreau de Lyon
Le Cabinet Guillaume GARDET approuve le mouvement et le soutient sans réserve. Le comportement liberticide du pouvoir actuel ainsi que l'irrespect et les atteintes à notre profession constituent une g
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