Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Face à une décision de justice qui les inquiète pour leur enfant — un droit de visite qu'ils jugent dangereux, un placement qu'ils estiment injuste — beaucoup de parents ont le même réflexe : garder l'enfant auprès d'eux, quitte à ne pas respecter la décision, en pensant agir pour le protéger. C'est un réflexe humainement compréhensible. C'est aussi, presque systématiquement, ce qui aggrave le plus leur situation. Deux décisions récentes de la Cour de cassation l'illustrent avec une clarté rare.
Le réflexe le plus fréquent face à une OPP ou à un placement qu'on juge injuste n'est pas de refuser de rendre l'enfant après une visite — c'est déjà un pas plus loin en amont : cacher l'enfant, refuser d'indiquer où il se trouve, ou le déplacer pour empêcher l'exécution de la mesure. Ce comportement relève d'une infraction distincte de la non-représentation d'enfant, qu'il ne faut pas confondre avec elle : la soustraction de mineur, prévue par l'article 227-7 du code pénal, qui sanctionne le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux auxquels il a été confié — ce qui inclut directement le service auquel un juge des enfants ou un procureur a confié l'enfant dans le cadre d'une OPP.
Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende — et ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans deux circonstances aggravantes particulièrement fréquentes en pratique (article 227-9 du code pénal) : lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que le service à qui il a été confié sache où il se trouve, ou lorsqu'il est retenu hors du territoire national. Concrètement, plus la dissimulation ou l'éloignement se prolonge, plus la situation pénale du parent s'aggrave — l'inverse de l'effet recherché.
La jurisprudence est constante sur un point : ce délit est caractérisé dès lors que le parent a connaissance de la décision confiant l'enfant à un tiers ou à un service, et qu'il se soustrait néanmoins à son exécution en dissimulant sa position — peu importe qu'il n'ait pas activement « enlevé » l'enfant au sens matériel du terme. Le simple fait de ne pas ramener l'enfant à l'issue d'un déplacement, en refusant de communiquer où il se trouve, suffit à caractériser l'infraction.
Autre réflexe fréquent : penser qu'un départ à l'étranger avec l'enfant met fin à la procédure française, ou du moins la neutralise le temps du séjour. Un arrêt très récent de la Cour de cassation montre que c'est doublement faux.
Dans cette affaire, une mère était partie avec ses deux enfants au Cameroun pendant les vacances scolaires, puis avait choisi de ne pas revenir en France à l'issue de ce séjour présenté comme temporaire. Le juge des enfants, déjà saisi d'une mesure de suivi éducatif, a néanmoins ordonné le placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance — alors qu'ils se trouvaient encore, matériellement, au Cameroun. La Cour de cassation a validé cette décision (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n°25-15.562, publié au bulletin) : la compétence du juge français ne dépend pas de la présence physique de l'enfant sur le territoire au moment de la décision, mais de sa résidence habituelle — et un départ présenté comme temporaire, suivi d'un choix unilatéral de ne pas rentrer, ne suffit pas à lui seul à faire perdre cette résidence habituelle en France.
Concrètement, cela signifie que la mère n'a rien gagné en emmenant ses enfants à l'étranger : la procédure française a continué de s'appliquer à eux, la décision de placement a bel et bien été prononcée et confirmée, et le rapatriement des enfants a fini par intervenir. Le seul effet de ce départ a été de retarder et de compliquer l'exécution d'une décision qui, de toute façon, s'appliquait déjà à elle.
Dans les deux cas, le parent a agi seul, en dehors du cadre légal, en pensant protéger son enfant plus efficacement qu'un juge ou une procédure ne pourrait le faire. Dans les deux cas, cette action unilatérale n'a pas empêché la décision de justice de s'appliquer — elle l'a seulement rendue plus difficile à contester utilement, et a ajouté au dossier un élément supplémentaire, cette fois défavorable au parent qui l'a commise.
C'est un point essentiel à comprendre : un parent qui estime, à raison ou à tort, qu'une décision de justice met son enfant en danger n'est jamais démuni — mais la seule voie qui améliore réellement sa situation est de contester cette décision par les voies prévues à cet effet (appel, référé, demande de modification des modalités de visite, signalement formel d'un danger nouveau), pas de s'y soustraire unilatéralement.
● Cacher un enfant ou refuser d'indiquer où il se trouve pour empêcher l'exécution d'un placement expose à une condamnation pour soustraction de mineur (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, art. 227-7 du code pénal) — peines portées à trois ans et 45 000 € au-delà de cinq jours de dissimulation ou en cas de retenue hors du territoire (art. 227-9).
● La conviction sincère d'agir pour protéger l'enfant ne suffit pas, à elle seule, à exonérer le parent : seule une circonstance exceptionnelle, prouvée, peut le faire — et elle doit être portée devant le juge, pas décidée seul.
● Partir à l'étranger avec l'enfant ne met pas fin à la compétence des juridictions françaises : celle-ci repose sur la résidence habituelle de l'enfant, pas sur sa présence physique sur le territoire au moment de la décision.
● La seule voie qui améliore réellement la situation d'un parent inquiet pour son enfant est de contester la décision par les voies légales — jamais de s'y soustraire unilatéralement.
Si une décision de justice concernant votre enfant vous inquiète — un droit de visite que vous jugez dangereux, un placement que vous estimez injustifié — la réaction la plus protectrice, pour votre enfant comme pour vous-même, n'est jamais l'action unilatérale : c'est de contacter immédiatement un avocat pour faire valoir vos arguments dans le cadre légal, qu'il s'agisse d'un appel, d'un référé, ou d'une demande de modification de la mesure en cours. Plus cette démarche intervient tôt, plus elle a de chances d'aboutir avant que la situation ne se dégrade. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet dès que ce type de doute se présente.
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n°25-15.562, Publié au bulletin. Articles 227-7 et 227-9 du code pénal. Articles 375 et 375-3 du code civil.