Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 04 août 2026

Procédure , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance , juge des enfants , OPP - ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE

L'audience devant le juge des enfants après L'OPP : déroulé, bien se préparer

Après une OPP, l'audience devant le juge des enfants : convocation (8 jours), déroulement en chambre du conseil, droit à un avocat même sans moyens, issues possibles, et délai d'appel de 15 jours si la décision ne convient pas.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Droit des enfants , juge des enfants

Ordonnance de placement provisoire (OPP) : comment bien réagir ?

Une OPP a été prise concernant votre enfant ? Voici les bons réflexes : les délais légaux à connaître (8 15 jours), les droits que les parents conservent, les erreurs à ne jamais commettre, et pourquoi consulter un avocat sans attendre est déterminant.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Enfant retenu à l'étranger et compétence du juge français : le maintien de la mesure

Le juge des enfants est compétent pour tout enfant vivant habituellement sur le sol français et décider d'une décision de placement, même lorsque l'enfant a été emmené à l'étranger et que celui-ci y est retenu de telle façon à mettre celui-ci en danger.

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Le 04 août 2026

Pénal, Droits de la Défense , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , ETRANGERS , Droit des enfants

Exequatur des jugements étrangers de GPA et convention de gestation pour autrui

La prohibition de la GPA en France ne fait pas, en elle-même, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger dès lors qu'aucune voie alternative ne garantirait, la reconstruction d'un lien de filiation.

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