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Actualités
Le 03 juillet 2014
Sanction de l’hospitalisation complète qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles celle-ci serait nécessaire
Le refus exprimé par le patient de poursuivre des soins en hospitalisation complète ne vaut pas un refus de consentement aux soins et ne saurait justifier une mesure d’hospitalisation sous contrainte.
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Le 29 juin 2014
Attribution forcée et Prestation compensatoire : la privation d’un droit de propriété constitue une atteinte proportionnée au but de l’intérêt général poursuivi
L’attribution forcée d’un bien appartenant à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’un capital n’est pas possible.
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Le 30 juin 2014
Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement
L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.
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Le 29 juin 2014
Requalification par le juge d’une mesure d’hospitalisation à temps partiel en hospitalisation complète : les abus de la psychiatrie
Les modalités de l’hospitalisation à temps partiel ne peut comporter des mesures de contraintes équivalentes à une mesure d’hospitalisation complète sous peine de mainlevée.
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