
La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
Voir cette actualitéLe droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.
Voir cette actualitéLe droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.
Voir cette actualitéLa reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.
Voir cette actualitéLe cabinet Guillaume GARDET est médiateur judiciaire auprès de la Cour d'appel de LYON
Le cabinet Guillaume GARDET ...
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