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Actualités
Le 09 février 2014
Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme
La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.
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Le 02 février 2014
Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire
Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.
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Le 20 décembre 2013
INCIDENT TECHNIQUE
A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013
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Le 09 décembre 2013
Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects
La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
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