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Actualités
Le 02 février 2014
Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire
Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.
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Le 20 décembre 2013
INCIDENT TECHNIQUE
A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013
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Le 09 décembre 2013
Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects
La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
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Le 06 décembre 2013
Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte
Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.
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