Avocat à la Cour - Docteur en droit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 09 décembre 2013
Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects
La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
Voir cette actualité
Le 02 décembre 2013
Le droit à l’avocat à tout moment de la garde à vue
Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2013
Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte
Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.
Voir cette actualité
Le 10 octobre 2013
Droit à l'avocat pour toute personne suspecte dans le cadre d'une procédure pénale
La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.
Voir cette actualitéActualités
-
Le cabinet Guillaume GARDET est médiateur judiciaire auprès de la Cour d'appel de LYON
Le cabinet Guillaume GARDET ...
-
Le cabinet Guillaume GARDET ...
Newsletter
