Avocat à la Cour - Docteur en droit
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Actualités
Le 02 décembre 2013
Le droit à l’avocat à tout moment de la garde à vue
Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.
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Le 26 septembre 2013
la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail
la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.
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Le 10 octobre 2013
Droit à l'avocat pour toute personne suspecte dans le cadre d'une procédure pénale
La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.
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Le 23 septembre 2013
Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte
Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.
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