Avocat à la Cour - Docteur en droit
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Actualités
Le 26 septembre 2013
la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail
la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.
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Le 18 septembre 2013
Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil
A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)
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Le 23 septembre 2013
Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte
Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.
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Le 13 septembre 2013
Le rôle du Juge des libertés et de la détention en matière de soin sous contrainte
A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.
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Le respect des principes ...
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Publication du décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers
Le Décret n° 2016-1352 du ...
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