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Actualités

Le 02 décembre 2013 Le droit à l’avocat à tout moment de la garde à vue

Le droit à l’avocat en garde à vue s’exerce à n’importe quel stade de la mesure, peu importe que l’avocat n’ait pas été demandé au moment de la notification des droits.

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Le 26 septembre 2013 la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail

la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.

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Le 10 octobre 2013 Droit à l'avocat pour toute personne suspecte dans le cadre d'une procédure pénale

La reconnaissance des droits de la défense de toute personne suspecte est consacrée par la directive du 07 octobre 2013.

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Le 23 septembre 2013 Mainlevée immédiate et complète d'une mesure de soin sous contrainte

Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.

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