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Actualités

Le 12 juin 2014 Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement

L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.

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Le 08 mars 2014 Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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Le 02 juin 2014 LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Le 08 mars 2014 Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent

Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.

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