Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , ETRANGERS

Divorce international : la fragmentation des règles de conflit de lois

Divorce international : le prononcé du divorce, la prestation compensatoire et le régime matrimonial obéissent à trois règles de conflit distinctes et autonomes. Illustration par deux arrêts récents de la Cour de cassation (déc. 2025, juill. 2026).

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Le 29 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité

Droit à réparation de l'article 1240 Code civil et article 266 du divorce pour faute

Une même faute peut fonder concurremment un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts 1240 Code civil, à la condition que cette dernière tende à la réparation d'un préjudice distinct de celui inhérent à la dissolution du mariage.

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Le 29 juillet 2026

Pénal, Droits de la Défense , Procédure

Le droit à l'avocat en garde à vue, évolutions et perspectives (2011-2026)

La présence effective de l'avocat pendant l'intégralité d'une garde à vue est aujourd'hui la règle en droit français. Nous retracerons l'évolution de la garde à vue sur ces quinze dernières années qui a introduit l'avocat au coeur de l'enquête pénale.

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Le 28 juillet 2026

Famille,Patrimoine , Responsabilité , Droit des enfants , aide sociale a l'enfance

La faute, la responsabilité et l'indemnisation en protection de l'enfance

Un arrêt de la CAA de Douai fixe à 1 000 € l'indemnisation due à un père après le décès de sa fille placée à l'ASE : faute de l'administration reconnue, mais réparation limitée par une carence qui lui est propre. Décryptage en trois étapes.

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