Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 juin 2014 LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Voir cette actualité
Le 08 mars 2014 Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent

Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.

Voir cette actualité
Le 08 mars 2014 Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

Voir cette actualité
Le 09 février 2014 Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme

La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.

Voir cette actualité
< Précédent | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | Suivant >
c