Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 février 2014 Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

Voir cette actualité
Le 09 décembre 2013 Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

Voir cette actualité
Le 20 décembre 2013 INCIDENT TECHNIQUE

A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013

Voir cette actualité
Le 06 décembre 2013 Effectivité du droit à l'information du patient sous contrainte

Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.

Voir cette actualité
< Précédent | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | Suivant >
c