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Actualités
Le 19 juin 2014
Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable
Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.
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Le 02 juin 2014
LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales
Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
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Le 12 juin 2014
Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement
L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.
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Le 08 mars 2014
Garde à Vue et absence d’interprète
L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.
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