Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 30 novembre 2012

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

CNB, récusation magistrat, nom juif, antisémitisme

Un avocat a demandé la récusation d'un magistrat non parce qu'il aurait commis des actes douteux, mais parce qu'il serait de confession juive. Un scandale !

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Le 30 novembre 2012

Pénal, Général

Homicide par arme à feu, indemnisation préjudice moral, réparation intégrale

L'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.

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Le 29 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

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Le 29 novembre 2012

ETRANGERS

Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS

Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.

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