Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 08 mars 2014

Soins sans consentement

Les conditions de placement en soin psychiatrique sans consentement en cas de péril imminent

Une mesure de soin sans consentement ne peut être prise que si certaines conditions, strictement définies par la loi sont réunies et justifiées.

Voir cette actualité

Le 09 février 2014

Soins sans consentement

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme

La nouvelle loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 venant réformer la loi de 2011 est venue apporter des avancées significatives en terme de protection des droits des patients sous contrainte.

Voir cette actualité

Le 02 février 2014

Pénal, Droits de la Défense

Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

Voir cette actualité

Le 20 décembre 2013

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

INCIDENT TECHNIQUE

A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013

Voir cette actualité