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Actualités

Le 29 décembre 2012 La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel

A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

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Le 13 décembre 2012 Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, fourniture d’eau, obligation de résultat

L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.

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Le 17 décembre 2012 Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession

La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.

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Le 11 décembre 2012 Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire

le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.

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