Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 03 février 2017

Famille,Patrimoine , Droit des enfants

l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

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Le 13 octobre 2016

Publication du décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Le Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles est publié.

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Le 25 août 2016

La France soumet des enfants à un traitement dégradant

La France est condamnée par la CourEDH pour violation de l'article 3 de la CEDH pour pratiquer le placement d'enfants en centre de rétention.

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Le 23 octobre 2015

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Affaires lyonnaises

Aide juridictionnelle : Grève totale et illimitée des avocats du Barreau de Lyon

Le Cabinet Guillaume GARDET approuve le mouvement et le soutient sans réserve. Le comportement liberticide du pouvoir actuel ainsi que l'irrespect et les atteintes à notre profession constituent une g

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