La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, article 1er modifiant l'article 375-1 du Code civil met fin à la règle injuste qui conditionne la possibilité pour un enfant mineur d'être assisté d'un avocat à la seule condition d'être doué du discernement.
Lorsqu'un juge des enfants ordonne un placement en urgence par ordonnance de placement provisoire (OPP), la loi permet d'en faire appel dans un délai de 15 jours, et impose à la cour de statuer dans les trois mois. En pratique, ce recours est théorique.
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental (juillet 2026) propose de dépénaliser la non-représentation d'enfant en cas de suspicion de violences incestueuses. Une mesure protectrice sur le papier, mais qui pourrait aussi êt
l'approche la plus sûre pour protéger les informations confidentielles consiste toujours à privilégier les entretiens de vive voix au cabinet de l'avocat, sans aucun micro, ni enregistrement ni aucune trace écrite.