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Actualités

Le 10 décembre 2012 Tutelle, Curatelle, Choix du curateur par le curatélaire

La personne placée en curatelle ou en tutelle peut exprimer un choix quant au tuteur ou au curateur dont le juge doit tenir compte, aux termes de l’article 449 du Code civil.

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Le 03 décembre 2012 Aide juridictionnelle, Effet suspensif, délais pour conclure

Le droit à un procès équitable implique que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle soit assisté de façon effective par un avocat.

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Le 07 décembre 2012 Garde à vue, médecin, carence, nullité

En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.

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Le 30 novembre 2012 CNB, récusation magistrat, nom juif, antisémitisme

Un avocat a demandé la récusation d'un magistrat non parce qu'il aurait commis des actes douteux, mais parce qu'il serait de confession juive. Un scandale !

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