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Absence de convention d'honoraire et droit à rémunération de l'avocat

Le 20 juin 2018
Le défaut de signature de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de ses honoraires pour les diligences effectuées. les honoraires de l'avocat doivent alors être fixés en tenant compte des critères classiques en la matière.

Dans un arrêt du 14 juin 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le défaut de signature de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir ses honoraires à raison de ses diligences effectuées.

La profession apprécie cette décision qui met fin à des jurisprudences divergentes en l'absence de convention qui pouvaient-être totalement délirantes et priver les avocats ayant correctement effectués leurs diligences pour leurs clients, se retrouvés privés de toute rémunération.

Précisons que cette jurisprudence est rendue au visa de l'article 10 de la Loi du 31/12/1971 dans sa rédaction actuelle telle qu'elle est issue de la Loi du 06 août 2015 n° 2015-990.

les honoraires de l'avocat doivent alors être fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de ce dernier.

Il est utile de préciser que cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a déjà statué pour d'autres professionnels soumis à des textes similaires, comme cela est le cas des architectes.

L'arrêt de la Cour de cassation peut-être consulté ici :

2è Ch. Civ. Arrêt 17-19709 en date du 14 juin 2018

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