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Actualités

Le 05 novembre 2012 Permis, perte de points, défaut d'information de l'Administration, condamnation devenue définitive : une défense utile ?

la personne prévenue a fait l’objet d’une condamnation relative à des infractions entrainant la perte de point, ne peut se prévaloir du défaut d'information sur la perte de ces points.

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Le 05 novembre 2012 Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

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Le 05 novembre 2012 Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes

La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...

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Le 20 août 2012 Rouverture du Cabinet : Lundi 03 septembre 2012

Le Cabinet rouvrira à compter du Lundi 03 septembre 2012.  

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