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Le 26 novembre 2012 Le Juge aux affaires familiales et la fixation de l’indemnité d’occupation au moment du partage

Le rôle du juge du divorce en matière de partage : fixer l'indemnité d'occupation

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Le 21 novembre 2012 Les obligations du juge du divorce en matière de partage

Le juge du divorce a l’obligation d’ordonner le partage dans l’ordonnance de divorce.

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Le 22 novembre 2012 Le rôle du juge du divorce en matière de partage : désignation du notaire

Il entre dans les pouvoirs du juge du divorce peut de désigner le notaire en charge du partage dans l’ordonnance de divorce.

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Le 19 novembre 2012 Responsabilité du parent et résidence habituelle de l'enfant

Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant mineur, ne peut voir sa responsabilité personnelle systématiquement engagée pour des fautes commise par son enfant.

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