Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 19 juin 2014

Famille,Patrimoine

Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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Le 12 juin 2014

Soins sans consentement

Absence de consentement au soin, condition essentielle des mesures de soin sans consentement

L’impossibilité de consentir au soin est une condition essentielle d’une mesure de soin sans consentement.

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Le 02 juin 2014

Pénal, Droits de la Défense

LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Le 08 mars 2014

Pénal, Droits de la Défense

Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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