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Actualités
Le 13 novembre 2012
Atteinte au secret professionnel des avocats ? Point de vue d’un avocat à Lyon 6
Le secret professionnel de l'avocat est un devoir inhérent à la profession d'avocat voulue par le légslateur. Pas par le juge semblerait-il, ni le policier.
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Le 10 novembre 2012
Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon
L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.
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Le 07 novembre 2012
THC, poursuite automatique dès lors que le test est positif
Le délit de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants est constitué dès lors que le THC est présent dans les analyses de sang. Peu importe le taux au moment du test.
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Le 07 novembre 2012
Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal
Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.
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