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Actualités

Le 07 novembre 2012 Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013

Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.

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Le 05 novembre 2012 Harcèlement sexuel, nouvelle incrimination, indemnisation

Les circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.

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Le 06 novembre 2012 Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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Le 05 novembre 2012 Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

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