Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 28 juin 2014

Famille,Patrimoine

Absence du parent l’audience d’assistance éducative : régularité de la convocation ?

Les circonstance exactes d'une convocation à une audience par le greffe doivent toujours être précisées de façon exacte afin que soit appréciée la régularité de la convocation.

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Le 28 juin 2014

Famille,Patrimoine

Pas de barème de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales

Il appartient au juge de fixer lui-même le montant de la pension alimentaire pour l'enfant en ne tenant compte que des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

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Le 27 juin 2014

Soins sans consentement

Urgence non caractérisée : la banalisation d'une pratique liberticide ?

Les mesures liberticides prises en violation des droits des personnes résultent très souvent de simples décisions administratives de certains cadres hospitalier au mépris des droits des patients.

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Le 26 juin 2014

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

Grève 26 juin 2014

Le cabinet Guillaume GARDET s'associe au mouvement de grève générale de la profession pour la défense de l'Aide Juridictionnelle.

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