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Actualités

Le 07 novembre 2012 Le mariage pour tous et couples homoparentaux

Le mariage pour tous est une belle promesse d'égalité sociale pour tous les couples homosexuels et hétérosexuels. Oui mais...

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Le 06 novembre 2012 Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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Le 07 novembre 2012 Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013

Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.

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Le 05 novembre 2012 Harcèlement sexuel, nouvelle incrimination, indemnisation

Les circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.

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