Avocat à la Cour - Docteur en droit
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Actualités
Le 05 novembre 2012
Harcèlement sexuel, nouvelle incrimination, indemnisation
Les circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.
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Le 05 novembre 2012
Permis, perte de points, défaut d'information de l'Administration, condamnation devenue définitive : une défense utile ?
la personne prévenue a fait l’objet d’une condamnation relative à des infractions entrainant la perte de point, ne peut se prévaloir du défaut d'information sur la perte de ces points.
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Le 05 novembre 2012
Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel
La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.
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Le 05 novembre 2012
Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes
La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...
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Le respect des principes ...
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Publication du décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers
Le Décret n° 2016-1352 du ...
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