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Actualités
Le 10 novembre 2012
Audition de l’enfant mineur en justice : première fois en cause d’appel devant la Cour d’appel de Lyon
L’audition de l’enfant mineur en justice est de droit dès lors que celui-ci est capable de discernement et qu’il en fait lui-même la demande, n’en déplaise à la Cour d’appel de Lyon.
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Le 07 novembre 2012
THC, poursuite automatique dès lors que le test est positif
Le délit de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants est constitué dès lors que le THC est présent dans les analyses de sang. Peu importe le taux au moment du test.
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Le 07 novembre 2012
Renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle par le Tribunal
Le renouvellement d'une mesure de curatelle ou de tutelle par le tribunal au-delà d'un délais de 5 années est possible sous condition.
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Le 07 novembre 2012
Le mariage pour tous et couples homoparentaux
Le mariage pour tous est une belle promesse d'égalité sociale pour tous les couples homosexuels et hétérosexuels. Oui mais...
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