Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 novembre 2012 CNB, récusation magistrat, nom juif, antisémitisme

Un avocat a demandé la récusation d'un magistrat non parce qu'il aurait commis des actes douteux, mais parce qu'il serait de confession juive. Un scandale !

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2012 Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2012 Homicide par arme à feu, indemnisation préjudice moral, réparation intégrale

L'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2012 Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS

Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.

Voir cette actualité
< Précédent | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | Suivant >
c