Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Beaucoup de personnes hésitent à proposer une médiation. Elles craignent que l'autre y voie un aveu de faiblesse. Cette crainte repose sur une idée fausse. Voici pourquoi.
Le premier entretien d'information est sans engagement. Vous pouvez accepter ou refuser ensuite de vous engager dans une médiation. Si elle échoue, la procédure judiciaire reste ouverte.
L'accord, s'il est trouvé, est un accord que vous avez accepté. Il peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire (article 21-5 de la loi du 8 février 1995).
Le juge peut proposer une médiation aux parties et leur enjoindre de rencontrer un médiateur (articles 22-1 de la loi du 8 février 1995, 255 et 373-2-10 du Code civil). Ce n'est pas un signe de faiblesse de suivre cette orientation. C'est une voie que le législateur a voulu ouvrir.
Une autre voie existe. La convention de procédure participative. Les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, pour une durée déterminée (article 2062 du Code civil). Chacune est assistée de son avocat (article 2064).
La médiation suppose un minimum d'équilibre entre les personnes. En cas de violences, ou d'emprise de l'une sur l'autre, la loi écarte la proposition de médiation familiale par le juge. Si une situation urgente exige une décision rapide, la médiation ne remplace pas la saisine du juge.
Vous vous demandez si la médiation est la bonne stratégie dans votre dossier ? Un rendez-vous au cabinet permet d'en discuter.