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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Médiation : signe de faiblesse ou vraie stratégie de négociation ?

Hier
Accepter une médiation, ce n'est pas renoncer à ses droits. L'entretien d'information est sans engagement. L'accord peut être homologué par un juge. Si la médiation échoue, le tribunal reste ouvert.

Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat

Beaucoup de personnes hésitent à proposer une médiation. Elles craignent que l'autre y voie un aveu de faiblesse. Cette crainte repose sur une idée fausse. Voici pourquoi.

Vous n'abandonnez aucun droit

Le premier entretien d'information est sans engagement. Vous pouvez accepter ou refuser ensuite de vous engager dans une médiation. Si elle échoue, la procédure judiciaire reste ouverte.

L'accord, s'il est trouvé, est un accord que vous avez accepté. Il peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire (article 21-5 de la loi du 8 février 1995).

La loi elle-même encourage la médiation

Le juge peut proposer une médiation aux parties et leur enjoindre de rencontrer un médiateur (articles 22-1 de la loi du 8 février 1995, 255 et 373-2-10 du Code civil). Ce n'est pas un signe de faiblesse de suivre cette orientation. C'est une voie que le législateur a voulu ouvrir.

Ce qui en fait une vraie stratégie

  • Savoir ce que vous voulez. Classer vos priorités, entre ce qui est indispensable et ce qui peut se négocier.
  • Savoir ce que le juge pourrait décider. Un avocat peut vous éclairer. Cela donne un point de repère pour juger une proposition.
  • Savoir quelle est votre solution de repli. Si la médiation échoue, que se passe-t-il ? Celui qui a répondu à cette question négocie plus sereinement.
  • Écouter l'autre. Comprendre ce qui compte pour lui permet de trouver des échanges. Vous cédez sur un point peu important pour vous et important pour lui, et inversement.

Une médiation avec vos avocats

Une autre voie existe. La convention de procédure participative. Les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, pour une durée déterminée (article 2062 du Code civil). Chacune est assistée de son avocat (article 2064).

Quand la médiation ne convient pas

La médiation suppose un minimum d'équilibre entre les personnes. En cas de violences, ou d'emprise de l'une sur l'autre, la loi écarte la proposition de médiation familiale par le juge. Si une situation urgente exige une décision rapide, la médiation ne remplace pas la saisine du juge.

Ce qu'il faut retenir

  • Le premier entretien d'information est sans engagement.
  • Un accord ne s'impose que si vous l'acceptez. Il peut être homologué.
  • Le juge peut lui-même orienter les parties vers un médiateur.
  • Une médiation réussie se prépare comme une négociation, avec un avocat si possible.

Textes et sources cités

  • Articles 21-5 et 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
  • Articles 255, 373-2-10, 2062 et 2064 du Code civil.
  • Service-public.fr, fiche « Qu'est-ce que la médiation familiale ? ».

Vous vous demandez si la médiation est la bonne stratégie dans votre dossier ? Un rendez-vous au cabinet permet d'en discuter.