Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Une dispute avec un fils ou une fille peut couper les liens avec les petits-enfants. Pour les grands-parents, c'est une douleur profonde. Pour l'enfant aussi. Le droit prévoit des solutions, et la médiation peut en faire partie.
L'article 371-4 du Code civil dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Le droit appartient donc à l'enfant, pas aux grands-parents. Le juge se demande d'abord ce qui sert l'enfant.
Le même article permet au juge aux affaires familiales de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, si tel est l'intérêt de l'enfant. Le texte cite notamment le tiers qui a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation et a noué avec lui des liens affectifs durables.
En 2025, 1 579 demandes relatives au droit de visite des grands-parents ou d'autres personnes ont été portées devant les juges aux affaires familiales. Selon le ministère de la Justice, la moitié des décisions rendues sur ces demandes les accepte. Ces affaires durent en moyenne 18,1 mois. C'est long pour un enfant qui grandit.
Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de parents opposés à un droit de visite de grands-parents. Un conflit ancien et profond les opposait à leur fils. L'expert avait jugé souhaitable que les enfants puissent à terme entretenir des relations avec leurs grands-parents. Il avait suggéré aux parties de rencontrer un médiateur.
À l'audience, les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer les parents. La cour d'appel avait organisé une reprise progressive. D'abord des lettres et des photos, puis des rencontres dans un point-rencontre. La Cour de cassation a validé cette approche fondée sur l'intérêt des enfants.
Cet arrêt est antérieur à la rédaction actuelle de l'article 371-4, issue de la loi du 17 mai 2013. Le critère de l'intérêt de l'enfant reste le même. Il illustre bien la place de l'apaisement et de la progressivité.
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