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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Grands-parents privés de leurs petits-enfants : que faire ?

Hier
Des grands-parents n'ont plus de nouvelles de leurs petits-enfants depuis un conflit avec les parents. Le Code civil reconnaît à l'enfant le droit de les voir. Le juge aux affaires familiales peut fixer les relations. La médiation est une autre voie.

Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat

Une dispute avec un fils ou une fille peut couper les liens avec les petits-enfants. Pour les grands-parents, c'est une douleur profonde. Pour l'enfant aussi. Le droit prévoit des solutions, et la médiation peut en faire partie.

Un droit qui appartient à l'enfant

L'article 371-4 du Code civil dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Le droit appartient donc à l'enfant, pas aux grands-parents. Le juge se demande d'abord ce qui sert l'enfant.

Le même article permet au juge aux affaires familiales de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, si tel est l'intérêt de l'enfant. Le texte cite notamment le tiers qui a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Ce que montrent les chiffres

En 2025, 1 579 demandes relatives au droit de visite des grands-parents ou d'autres personnes ont été portées devant les juges aux affaires familiales. Selon le ministère de la Justice, la moitié des décisions rendues sur ces demandes les accepte. Ces affaires durent en moyenne 18,1 mois. C'est long pour un enfant qui grandit.

Un exemple venu de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de parents opposés à un droit de visite de grands-parents. Un conflit ancien et profond les opposait à leur fils. L'expert avait jugé souhaitable que les enfants puissent à terme entretenir des relations avec leurs grands-parents. Il avait suggéré aux parties de rencontrer un médiateur.

À l'audience, les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer les parents. La cour d'appel avait organisé une reprise progressive. D'abord des lettres et des photos, puis des rencontres dans un point-rencontre. La Cour de cassation a validé cette approche fondée sur l'intérêt des enfants.

Cet arrêt est antérieur à la rédaction actuelle de l'article 371-4, issue de la loi du 17 mai 2013. Le critère de l'intérêt de l'enfant reste le même. Il illustre bien la place de l'apaisement et de la progressivité.

Pourquoi tenter la médiation

  • Elle traite le conflit entre adultes. C'est lui qui a coupé les liens. Un juge peut fixer des visites. Il ne règle pas ce qui les a rendues impossibles.
  • Elle permet des solutions progressives. Appels, courriers, courtes rencontres, puis davantage de temps.
  • Elle peut éviter une procédure longue. Le délai moyen de 18,1 mois est celui d'un procès.
  • Elle suppose l'accord des parents. Sans lui, il faut saisir le juge.

Les bons réflexes

  • Proposer par écrit, sur un ton apaisé, une rencontre avec un médiateur familial.
  • Ne pas dénigrer les parents devant les enfants. Aucune démarche ne se heurte plus vite à un refus.
  • Ne pas contourner les parents pour joindre les enfants en cachette.
  • Conserver les traces du lien passé, comme des photos, des attestations, ou des gardes habituelles.
  • Si les parents refusent, envisager de saisir le juge aux affaires familiales avec l'aide d'un avocat.

Ce qu'il faut retenir

  • L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents. Seul son intérêt peut y faire obstacle.
  • Le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités de ces relations.
  • En 2025, la moitié des décisions rendues a accepté la demande, et la procédure a duré en moyenne 18 mois.
  • La médiation familiale peut apaiser le conflit et permettre une reprise progressive, si les parents l'acceptent.

Textes et sources cités

  • Article 371-4 du Code civil.
  • Cass. 1re civ., 14 janvier 2009, n° 08-11.035, publié au Bulletin. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020107883
  • Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2026, chapitre 5.3, chiffres de l'année 2025 sur les demandes des grands-parents ou d'autres personnes.

Vous êtes grands-parents et privés de contact avec vos petits-enfants ? Un rendez-vous au cabinet permet d'étudier les voies ouvertes dans votre situation.