Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits — Guillaume Gardet, avocat
Une pension alimentaire non versée n'est pas un simple différend entre parents : c'est, à partir d'un certain stade, une infraction pénale. Et depuis 2023, le recouvrement n'est plus, par principe, une démarche que le parent créancier doit mener seul : un organisme public s'en charge automatiquement dans la grande majorité des situations.
Chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil). Le simulateur du ministère de la Justice n'est qu'indicatif — nous y avons consacré une étude à part, tant l'idée d'un barème obligatoire reste répandue.
Ne pas régler intégralement une pension fixée par une décision de justice, une convention homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel, pendant plus de deux mois, constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du code pénal). Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
● La charge de la preuve est équilibrée, mais exigeante pour le débiteur. Il appartient à la victime de démontrer que la somme est restée impayée plus de deux mois et que le débiteur avait connaissance de son obligation. Mais c'est ensuite au débiteur, s'il invoque une impossibilité de payer, d'en apporter lui-même la preuve : la Cour de cassation l'a rappelé fermement, précisant que seule une impossibilité absolue de payer — non une simple gêne financière — peut l'exonérer (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin).
● Une baisse de revenus ne suffit pas, si rien n'est fait pour l'anticiper. Un débiteur qui perd son emploi ou voit ses revenus diminuer doit, pour espérer être exonéré, avoir engagé des démarches sérieuses — demande de délai, saisine du juge pour faire réviser la pension. À défaut, il s'expose à une condamnation malgré sa situation financière réelle.
Le changement d'adresse sans en informer le créancier dans le délai d'un mois constitue, quant à lui, un délit distinct (article 227-4 du code pénal), puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
C'est le changement le plus important des dernières années pour les parents créanciers. Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est automatique pour toute pension fixée par une décision judiciaire, une convention homologuée ou un divorce par consentement mutuel : la pension ne transite plus directement entre les parents, mais par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA, via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Concrètement, le parent débiteur verse la pension à l'organisme, qui la reverse ensuite au parent créancier. En cas d'impayé, l'ARIPA peut agir directement — mise en demeure, puis procédures de recouvrement forcé (saisie sur salaire ou compte bancaire, prélèvement sur certaines prestations sociales) — sans que le parent créancier ait à engager lui-même une procédure judiciaire distincte.
L'intermédiation ne peut être écartée que dans deux cas : un refus conjoint des deux parents (impossible en cas de violences invoquées par l'un d'eux), ou une décision spécialement motivée du juge lorsque la situation des parties est incompatible avec sa mise en œuvre. La Cour de cassation a récemment confirmé la rigueur de ce principe : le juge qui constate qu'aucune dérogation n'a été demandée par les parties doit ordonner l'intermédiation sans avoir à recueillir leurs observations au préalable, puisqu'il ne fait qu'appliquer une règle de droit qui s'impose de plein droit (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373).
● Au-delà de deux mois d'impayés, le non-paiement d'une pension devient un délit pénal — l'abandon de famille — passible de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
● Un débiteur qui invoque des difficultés financières doit prouver une impossibilité absolue de payer, et non une simple baisse de revenus non anticipée.
● Depuis 2023, la plupart des pensions transitent automatiquement par la CAF ou la MSA (via l'ARIPA), qui peut agir directement en cas d'impayé — vous n'avez plus, en principe, à porter seul(e) la charge du recouvrement.
● La plainte pénale pour abandon de famille reste un recours à part entière, complémentaire du recouvrement par l'ARIPA — les deux voies peuvent être menées de front.
Chaque situation d'impayé appelle une stratégie propre selon l'ancienneté de la créance, la solvabilité du débiteur et l'objectif recherché. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour faire le point.
Références
Textes : articles 371-2, 373-2-2 du code civil ; articles 227-3 et 227-4 du code pénal ; loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
Jurisprudence : Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287 (publié au Bulletin) ; Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373.