Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le point sur vos droits Guillaume Gardet, avocat
Un placement ne rompt pas le lien avec vos enfants. La loi le dit explicitement : même lorsqu'il a été nécessaire de confier l'enfant à un tiers ou à un établissement, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement (article 375-7 du code civil). Ce droit n'est ni automatique dans ses modalités, ni figé pour toute la durée du placement — voici comment il fonctionne concrètement, et ce que vous pouvez faire s'il n'est pas respecté.
C'est le juge des enfants qui fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement, en tenant compte de la situation de l'enfant. Plusieurs formes sont possibles :
● Un droit de visite libre, sans condition particulière, lorsque la situation le permet.
● Un droit de visite exercé en présence d'un tiers désigné par le juge ou par le service à qui l'enfant est confié — c'est ce qu'on appelle une visite médiatisée. Le juge doit alors motiver spécialement cette décision. Un décret précise que cette visite vise à protéger, accompagner et évaluer la relation entre l'enfant et son parent, et qu'elle tient compte de l'âge, du rythme et des besoins de l'enfant pour déterminer le lieu, l'horaire et la fréquence.
● Une suspension provisoire du droit de visite ou d'hébergement, si l'intérêt de l'enfant l'exige — c'est une mesure exceptionnelle, jamais définitive par nature, qui doit être réexaminée.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge peut aussi fixer seulement la nature et la fréquence du droit de visite, et laisser les modalités pratiques (jours, horaires précis) être déterminées conjointement entre vous et le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui est ensuite transmis au juge. En cas de désaccord sur ces modalités pratiques, c'est le juge qui tranche.
Le droit de visite fixé au début d'un placement n'a pas vocation à rester identique jusqu'à son terme. Il peut évoluer dans les deux sens :
● Vous pouvez, à tout moment — sans attendre l'échéance ou le renouvellement de la mesure — saisir le juge des enfants d'une demande de modification, pour élargir la fréquence des visites, passer d'une visite médiatisée à une visite libre, ou obtenir un droit d'hébergement.
● Le service à qui l'enfant est confié peut lui aussi, à tout moment, proposer au juge la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite, sur la base des observations du tiers professionnel qui accompagne les visites — dans un sens qui peut vous être favorable comme défavorable. Cette faculté est prévue par les textes spécifiquement pour les visites organisées en présence d'un tiers ; en pratique, c'est aussi par cette voie que les services signalent le plus souvent une difficulté au juge, quel que soit le type de visite concerné.
Une demande de modification a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle s'appuie sur des éléments concrets et récents : évolution de votre situation personnelle (logement, stabilité, suivi engagé), qualité des visites déjà exercées, avis du service éducatif. C'est un point sur lequel un avocat peut vous aider à construire un dossier convaincant plutôt que de vous limiter à demander, sans l'étayer, un assouplissement.
C'est une situation malheureusement fréquente, et elle appelle deux réponses distinctes, selon ce que vous recherchez :
● Si vous voulez que les visites reprennent ou soient organisées conformément à la décision, la voie la plus directe est de saisir le juge des enfants, qui reste le garant du suivi de la mesure : vous pouvez lui signaler le non-respect des modalités fixées et lui demander de rappeler ses obligations au service, ou de préciser des modalités plus contraignantes si le flou de la décision initiale y contribue.
● Si ce non-respect vous a causé un préjudice réel — ruptures de liens prolongées, absence répétée d'organisation malgré vos relances — une action en responsabilité contre le département peut être envisagée séparément, sur le fondement d'une carence dans l'exécution de la mesure. C'est un contentieux distinct de la contestation de la mesure elle-même, avec ses propres règles de preuve : il faut documenter précisément les visites non organisées, vos relances écrites, et l'absence de réponse ou de justification du service.
Dans les deux cas, conserver une trace écrite de chaque relance et de chaque visite manquée est la meilleure préparation possible, que ce soit pour appuyer une demande devant le juge des enfants ou pour construire, le cas échéant, un dossier de responsabilité.
● Le placement ne supprime pas le droit de visite et de correspondance des parents (art. 375-7 du code civil) — il en organise seulement les modalités, fixées par le juge des enfants.
● Une visite médiatisée (en présence d'un tiers) doit être spécialement motivée par le juge ; elle vise à accompagner et évaluer la relation, pas à la sanctionner par principe.
● Le droit de visite peut être modifié à tout moment en cours de placement, sur demande des parents ou proposition du service — sans attendre le renouvellement de la mesure.
● Si l'ASE n'organise pas les visites prévues, deux voies existent : saisir le juge des enfants pour faire respecter la décision, ou engager une action en responsabilité distincte en cas de préjudice avéré.
Que vous cherchiez à faire évoluer un droit de visite trop restrictif, ou à faire respecter des visites qui ne sont pas organisées, ces démarches gagnent à être préparées avec un avocat plutôt qu'entreprises seul : la façon dont la demande est présentée au juge, et les éléments qui l'appuient, pèsent directement sur son issue. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour en parler.
Références
Article 375-7 du code civil. Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 (articles R. 223-29 à R. 223-31 du code de l'action sociale et des familles).