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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Mon enfant a fait une grosse bêtise : à quoi s'attendre, et que faire dès maintenant ?

Hier
Plus de 5 000 gardes à vue après les blocages de lycées, dont 87 % de mineurs. Ce que prévoit la loi pour la garde à vue, le juge des enfants et le conseil de discipline, et la conduite à tenir avant que la police ne vienne chercher l'enfant.

Blocages de lycées, tirs de mortiers d'artifice, dégradations, outrages, violences contre des policiers ou des personnels de l'éducation : depuis la fin du mois de septembre 2026, des milliers de jeunes ont été interpellés. Selon le ministère de la Justice, plus de 5 000 personnes avaient été placées en garde à vue au 5 octobre, dont 87 % de mineurs. Le mouvement n'est pas terminé : cette semaine encore, des mineurs ont été placés en garde à vue après des tirs de mortiers dans un lycée de Nantes, avant que ces mesures soient levées, l'enquête se poursuivant.

Qui sont ces jeunes ? Une étude de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), publiée le 30 octobre 2026 et portant sur 1 504 mineurs déférés jusqu'au 9 octobre, répond sans détour : des garçons de 16 ans en moyenne, scolarisés pour près de neuf sur dix, issus de milieux variés, et dont plus de huit sur dix n'étaient jamais passés devant la justice. Les éducateurs concluent que, pour la grande majorité, le risque de s'installer dans la délinquance paraît faible. Autrement dit : des adolescents « ordinaires », pris dans un engrenage qu'ils n'imaginaient pas.

Cet article s'adresse à leurs parents. Il répond à deux questions que j'entends régulièrement au cabinet : à quoi faut-il s'attendre si les policiers viennent chercher mon enfant ? Et si je sais déjà ce qu'il a fait mais que personne n'est encore venu, quelle est la meilleure conduite à tenir ?

Ce que la loi reproche, et pourquoi tout va si vite

Un blocus qui dégénère, un mortier tiré « pour faire peur », une poubelle enflammée : ces gestes correspondent à des qualifications pénales précises, et la plupart sont des délits punis d'emprisonnement. Or c'est la peine encourue, et non celle qui sera réellement prononcée, qui autorise la garde à vue (art. 62-2 du code de procédure pénale).

  • Participer à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations — Infraction : Art. 222-14-2 du code pénal ; Peine maximale (pour un majeur) : 1 an et 15 000 €
  • Rester dans un attroupement après les sommations de se disperser — Infraction : Art. 431-4 ; Peine maximale (pour un majeur) : 1 an et 15 000 € (3 ans et 45 000 € si le visage est dissimulé)
  • Porter une arme dans un attroupement, y compris un objet utilisé comme arme (mortier, projectile) — Infraction : Art. 431-5 ; Peine maximale (pour un majeur) : 3 ans et 45 000 €
  • Tirer un mortier ou lancer un projectile en direction d'un policier, d'un enseignant ou d'un personnel de l'éducation — Infraction : Violences volontaires, art. 222-13 ; Peine maximale (pour un majeur) : 3 ans et 45 000 € dès une seule circonstance aggravante (victime policier ou enseignant, groupe, arme, abords d'un établissement), même sans incapacité de travail ; 5 ans et 75 000 € si deux circonstances sont réunies ; 7 ans et 100 000 € si trois le sont
  • Entrer dans un lycée pour en troubler le fonctionnement — Infraction : Art. 431-22 et 431-23 ; Peine maximale (pour un majeur) : 1 an et 7 500 € ; 3 ans et 45 000 € en réunion
  • Dégrader ou détruire (mobilier, véhicules, incendies) — Infraction : Art. 322-1 et suivants ; Peine maximale (pour un majeur) : 2 ans et 30 000 € ; 5 ans et 75 000 € en cas de dégradation d'un établissement scolaire, ou en groupe ou visage dissimulé (art. 322-3) ; 7 ans et 100 000 € avec deux circonstances ; davantage en cas d'incendie
  • Injurier ou provoquer un policier ou un gendarme — Infraction : Outrage, art. 433-5 ; Peine maximale (pour un majeur) : 1 an et 15 000 € ; 2 ans et 30 000 € si l'outrage est commis en réunion envers un dépositaire de l'autorité publique

 

Ces maxima sont ceux d'un majeur. Pour un mineur, la peine encourue est en principe réduite de moitié (« excuse de minorité »), même si le juge peut écarter cette réduction, par une décision motivée, pour un jeune de 16 à 18 ans. Surtout, la justice des mineurs repose sur un principe constant : l'éducatif prime sur le répressif.

Si l'on vient chercher votre enfant : la garde à vue

La garde à vue d'un mineur obéit à des règles propres, fixées par le code de la justice pénale des mineurs. Elles varient avec l'âge :

  • Moins de 10 ans — Ce que prévoit la loi : Le code ne prévoit ni retenue ni garde à vue.
  • 10 à 13 ans — Ce que prévoit la loi : Une retenue (et non une garde à vue), à titre exceptionnel : uniquement si l'infraction est punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement, avec l'accord du procureur, pour 12 heures au plus, renouvelables une fois pour 12 heures au plus (art. L. 413-1 et L. 413-2). Avant 13 ans, l'enfant est présumé ne pas être capable de discernement (art. L. 11-1).
  • 13 à 16 ans — Ce que prévoit la loi : Garde à vue possible. Elle ne peut être prolongée que si l'infraction est punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et après présentation du mineur au procureur (art. L. 413-6 et L. 413-10).
  • 16 à 18 ans — Ce que prévoit la loi : Garde à vue selon les règles applicables aux majeurs (24 heures, renouvelables une fois), avec les protections propres aux mineurs décrites ci-dessous.

 

Quel que soit l'âge, voici ce que la loi garantit :

  • Vous êtes prévenus. L'officier de police judiciaire informe les parents du placement en garde à vue, après en avoir avisé le procureur. Il ne peut différer cette information que pour préserver des preuves ou prévenir une atteinte grave à une personne, sur décision du procureur et pour une durée limitée (art. L. 413-7).
  • Un avocat dès le début. Le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue. Vous pouvez le demander vous-mêmes. Si ni l'enfant ni ses parents n'en ont désigné, le bâtonnier en commet un d'office (art. L. 413-9). Rien n'interdit de choisir votre propre avocat : mieux vaut l'avoir déjà contacté.
  • Un médecin. Avant 16 ans, le procureur désigne un médecin dès le début de la garde à vue. À partir de 16 ans, l'examen médical se demande (par le mineur, ses parents ou son avocat) (art. L. 413-8).
  • Des auditions filmées. Les interrogatoires sont enregistrés. À défaut d'enregistrement, aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations du mineur si elles sont contestées (art. L. 413-12). La diffusion de l'enregistrement est un délit (art. L. 413-14).
  • Le droit de se taire. Il est notifié dès le début et il compte : ce qu'un adolescent dit dans la précipitation, ou « pour que ça s'arrête », se retrouve dans le dossier.

Vous pouvez vous rendre au commissariat, apporter les papiers d'identité de votre enfant, ses médicaments éventuels et les coordonnées de son établissement. Vous n'assisterez pas aux auditions. Son téléphone sera très probablement saisi : la question du code de déverrouillage doit être posée à l'avocat avant toute réponse.

Si votre enfant dit avoir été brutalisé, humilié ou insulté pendant sa garde à vue, il doit le dire sans attendre à son avocat. Les lésions doivent être constatées par un médecin et un certificat conservé : des recours existent (plainte, saisine du Défenseur des droits).

Après la garde à vue : les issues possibles

Une garde à vue n'est ni une condamnation, ni même l'assurance de poursuites. Les chiffres de l'étude de la PJJ, qui concernent des jeunes déférés, montrent la diversité des suites :

  • La levée de la garde à vue, l'enquête se poursuivant (comme à Nantes cette semaine).
  • Une alternative aux poursuites (rappel à la loi, stage, réparation…) : environ 4 % des présentations devant le juge des enfants dans l'étude, un chiffre probablement sous-estimé.
  • Une convocation devant le juge des enfants pour une audience de culpabilité : 93 % des présentations devant le juge des enfants dans l'étude.
  • Des mesures provisoires dans l'attente du jugement : une mesure éducative judiciaire provisoire (requise pour 56 % des jeunes dans les dossiers où les réquisitions sont connues) et/ou un contrôle judiciaire (requis dans la moitié des cas), c'est-à-dire des obligations comme la scolarité, le suivi éducatif ou des interdictions de paraître ou de contact. La détention provisoire n'a été requise que pour 4 % d'entre eux.
  • Plus rarement, une information judiciaire (6 % des défèrements où l'information est connue), réservée aux faits les plus graves ou les plus complexes.

Dans cette même étude, les éducateurs de la PJJ ont estimé, pour un jeune sur cinq, que le défèrement lui-même constituait une réponse suffisante.

Le jugement. Un mineur est en principe jugé selon la procédure de « mise à l'épreuve éducative » : une audience sur la culpabilité, une période d'épreuve pendant laquelle des mesures éducatives sont mises en œuvre, puis une audience où la sanction est prononcée (art. L. 521-1). La règle est de laisser du temps à l'éducatif avant de sanctionner.

Une exception existe : l'audience unique, où culpabilité et sanction sont jugées ensemble (art. L. 423-4 et L. 521-26). Elle est réservée aux faits d'une certaine gravité (peine encourue d'au moins 5 ans avant 16 ans, d'au moins 3 ans à partir de 16 ans) et, pour l'essentiel, aux mineurs déjà suivis par la justice. Dans l'étude, elle ne concerne que 3 % des présentations.

Contrairement aux majeurs, un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate : la loi du 23 juin 2025 avait créé une procédure de ce type à partir de 16 ans, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).

À l'audience, le juge des enfants entend le mineur, ses parents, la victime, le procureur et l'avocat (art. L. 511-1). Votre présence est indispensable : un parent qui ne répond pas aux convocations s'expose à une amende. Les suites vont des mesures éducatives (réparation, stage, suivi, placement) aux peines : confiscation, stage, travail d'intérêt général dès 16 ans devant le juge des enfants (art. L. 121-4), et des peines plus lourdes devant le tribunal pour enfants.

Le conseil de discipline : une seconde procédure, en parallèle

Pendant que la procédure pénale suit son cours, et sans l'attendre, l'établissement peut engager une procédure disciplinaire. Les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre.

  • Qui sanctionne ? Le chef d'établissement prononce seul les sanctions allant de l'avertissement à l'exclusion temporaire de l'établissement (huit jours au plus) ; seule l'exclusion définitive relève du conseil de discipline (art. R. 511-14). La saisine du conseil est obligatoire dans certains cas, notamment lorsqu'un membre du personnel a été victime de violence physique ou lorsqu'une arme a été introduite dans l'établissement (art. R. 421-10) : ces hypothèses peuvent concerner des tirs de mortiers. Dans le contexte actuel, mieux vaut s'attendre à ce que cette voie soit utilisée.
  • Quelles sanctions ? L'échelle comprend l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation (20 heures au plus), l'exclusion temporaire de la classe (8 jours au plus), l'exclusion temporaire de l'établissement (8 jours au plus) et l'exclusion définitive. Les quatre dernières peuvent être assorties d'un sursis (art. R. 511-13, dans sa rédaction issue du décret du 16 juillet 2026, applicable aux faits commis depuis la rentrée 2026).
  • Avant la séance. Le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès à l'établissement en attendant la décision. Cette mesure n'est pas une sanction.
  • Vos droits. L'élève et ses parents doivent être convoqués par écrit, au moins cinq jours avant la séance, avec l'énoncé des faits reprochés. Ils peuvent consulter le dossier, présenter des observations écrites ou orales, et l'élève peut se faire assister, y compris par un avocat. Il doit aussi être informé de son droit de garder le silence.
  • Contester. La décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite (art. R. 511-49), qui décide après avis d'une commission académique d'appel. Ce délai très bref est un piège classique. Ce recours est un préalable avant de saisir le tribunal administratif, où une suspension en urgence peut être demandée.
  • Après une exclusion définitive. Elle ne met pas fin à la scolarité : le recteur (ou le directeur académique) est immédiatement informé et doit inscrire sans délai l'élève dans un autre établissement, éventuellement dans une classe relais pendant un an au plus, l'instruction étant obligatoire jusqu'à 16 ans.

Pour les étudiants, c'est l'instance disciplinaire de l'université (le conseil académique réuni en section disciplinaire) qui est compétente. Les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, en passant par l'exclusion de l'établissement jusqu'à cinq ans ; le président peut aussi interdire l'accès aux locaux jusqu'à la fin de la procédure.

Les conséquences financières : les parents répondent des dégâts

Les parents qui exercent l'autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, sauf lorsque l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (art. 1242, al. 4, du code civil). Une victime (policier, enseignant, collectivité propriétaire du lycée) peut donc vous demander réparation, devant le juge pénal ou devant le juge civil. Gérald Darmanin a d'ailleurs publiquement exprimé la volonté de faire « payer » les réparations aux parents.

Votre assurance responsabilité civile peut intervenir, mais les contrats peuvent exclure les dommages causés volontairement : mieux vaut lire le contrat sans attendre.

Personne n'est encore venu le chercher : la bonne conduite

Savoir avant les policiers est un avantage. Voici comment s'en servir.

  1. Parlez à un avocat tout de suite, avant toute convocation. Il pourra être désigné dès le début d'une éventuelle garde à vue, et préparer la défense. Ce que votre enfant lui dit est couvert par le secret professionnel ; ce qu'il vous dit, à vous, ne l'est pas.
  2. Ne cherchez pas à le faire « avouer » ni à reconstituer tous les détails. Laissez l'avocat recueillir son récit en premier.
  3. Ne supprimez rien, ne cachez rien : téléphone, vidéos, messages, vêtements. Détruire ou faire disparaître des éléments peut constituer une infraction distincte et se retourne presque toujours contre l'enfant. Les traces existent d'ailleurs souvent ailleurs (vidéosurveillance, réseaux sociaux, autres téléphones).
  4. Aucun contact avec les autres participants ni avec les victimes, et aucune publication en ligne. Les messages du type « on dit tous la même chose » ou les pressions sur un témoin aggravent la situation.
  5. Préparez le dossier de personnalité. Pièce d'identité, livret de famille, justificatif de domicile, bulletins, attestation de scolarité, activités sportives ou associatives. Avant de présenter un mineur au juge, le parquet fait établir par la PJJ un recueil de renseignements socio-éducatifs (art. L. 322-4) : la situation familiale et scolaire pèse réellement dans la décision.
  6. Expliquez-lui ce qui l'attend, sans dramatiser ni minimiser : il aura un avocat, il peut se taire, il ne doit rien signer qu'il n'a pas relu avec lui, et vous serez prévenus.
  7. Répondez aux convocations de l'établissement, mais ne vous y rendez pas sans conseil. Un courrier d'explication ou un mot d'excuse envoyé trop vite peut se retrouver dans le dossier pénal comme dans le dossier disciplinaire. Gardez copie de tous les documents.
  8. Pensez à la réparation. Des excuses et un remboursement des dégâts, organisés avec l'avocat, comptent aux yeux du juge comme du conseil de discipline. Sans reconnaissance des faits improvisée.
  9. Se présenter spontanément ? Dans certains dossiers, il vaut mieux se présenter, accompagné de l'avocat, que se faire interpeller à l'aube. C'est une décision à prendre avec lui, jamais seul.

Enfin, veillez à votre enfant : une garde à vue, une audience, une exclusion sont des épreuves, même lorsque l'issue judiciaire est favorable. Un accompagnement psychologique n'a rien d'un aveu.

Et s'il est majeur, ou étudiant ?

À 18 ans, rien de ce qui précède ne s'applique : garde à vue de 24 heures renouvelable, aucune obligation d'informer les parents (le majeur peut faire prévenir un proche), jugement par les juridictions pour majeurs et comparution immédiate possible (voir notre article « Ces infractions sans gravité qui peuvent vous conduire en garde à vue »).

Pour les blocages d'université, le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire ne s'applique pas aux établissements d'enseignement supérieur (Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-84.304). Mais les violences, les dégradations et la participation à un groupement en vue de violences peuvent y être poursuivies.

Ce qu'il faut retenir

  • Une garde à vue n'est pas une condamnation. Elle peut se terminer par une levée, une alternative aux poursuites ou une convocation devant le juge des enfants.
  • Un mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, ses parents sont informés, et ses interrogatoires sont filmés.
  • Il n'y a pas de comparution immédiate pour les mineurs. Le principe est l'éducatif avant la sanction.
  • Le conseil de discipline est une procédure distincte : huit jours seulement pour saisir le recteur après la décision.
  • Les parents répondent civilement des dégâts. Appelez un avocat avant que les événements ne vous y obligent.

Textes de référence

Code de la justice pénale des mineurs : art. L. 11-1, L. 121-4, L. 322-4, L. 413-1 à L. 413-14, L. 423-4, L. 511-1, L. 521-1, L. 521-26. Code de procédure pénale : art. 62-2, 63. Code de l'éducation : art. R. 421-10, R. 421-10-1, R. 511-12-1, D. 511-31, R. 511-13, R. 511-14, D. 511-43, L. 131-1, L. 811-6, R. 811-13-1, R. 511-49. Code civil : art. 1242. Code pénal : art. 222-13, 222-14-2, 322-1, 322-3, 431-4, 431-5, 431-22, 431-23, 433-5. Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC. Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-84.304. Ministère de la Justice, DPJJ, « Étude flash sur le profil des mineurs déférés dans le cadre du mouvement lycéen », 30 octobre 2026.

Article rédigé le 14 novembre 2026. La situation évolue : les chiffres cités sont ceux disponibles à cette date.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute situation personnelle, un rendez-vous au cabinet permet d'examiner votre dossier avec précision.