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GUILLAUME GARDET
Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Mon enfant est déféré devant le procureur : que se passe-t-il après la garde à vue ?

Aujourd'hui
Après la garde à vue, votre enfant est déféré devant le procureur. Avocat obligatoire, rapport éducatif, classement ou mesures provisoires, détention exceptionnelle : ce que prévoit la loi. Déféré ne veut pas dire condamné.

Votre enfant sort de garde à vue, mais on vous annonce qu'il n'est pas libéré : il est « déféré », c'est-à-dire présenté au procureur de la République. Le mot fait peur, et beaucoup de parents comprennent qu'il est déjà condamné ou qu'il va être incarcéré.

Ce n'est pas le cas. Après les blocages de lycées de cet automne, une étude flash du ministère de la Justice, publiée le 10 novembre 2026, a recensé 1 504 mineurs déférés à la date du 9 octobre. Elle rappelle elle-même qu'être déféré n'est pas être condamné. Voici ce qui se passe, étape par étape.

Qui sont ces mineurs ? Ce que dit l'étude

Selon l'étude, les mineurs déférés dans ce contexte sont pour la plupart des garçons de 16 ans en moyenne, scolarisés, et sans antécédent judiciaire. Ils viennent de milieux variés. Les faits reprochés sont surtout des délits : violences contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradations, port d'objets pouvant servir d'armes, comme des projectiles. Leur profil est plus proche de celui de l'ensemble de la population que de celui des jeunes habituellement suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.

Si votre enfant est dans ce cas, il n'est pas isolé, et sa situation n'a rien d'exceptionnel.

Première étape : la présentation au procureur

À l'issue de la garde à vue, le procureur peut décider de se faire présenter le mineur. La loi impose alors plusieurs garanties (art. L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs) :

  • Vous êtes avertis : les parents ou représentants légaux sont informés par tout moyen.
  • Un avocat est présent. Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat (art. L. 12-4). Si vous n'en avez pas choisi, le procureur demande au bâtonnier d'en désigner un. L'avocat peut consulter le dossier sur le champ et s'entretenir librement avec votre enfant.
  • Un rapport éducatif est demandé : la protection judiciaire de la jeunesse établit un recueil de renseignements socio-éducatifs sur sa situation familiale, scolaire et personnelle.
  • Le mineur peut se taire. Il est averti de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le procureur lui notifie les faits reprochés en présence de son avocat, puis entend les observations de celui-ci.

Deuxième étape : les décisions possibles du procureur

Au vu de ces éléments, le procureur peut :

  • Classer l'affaire ou prononcer une alternative aux poursuites : stage de formation civique, consultation d'un psychologue, justification de l'assiduité scolaire, mesure de réparation envers la victime ou dans l'intérêt de la collectivité (avec l'accord du mineur et de ses parents), ou interdiction de circuler sur la voie publique sans être accompagné d'un parent, pour six mois au plus (art. L. 422-1).
  • Poursuivre l'enquête ou ouvrir une information judiciaire.
  • Saisir une juridiction de jugement : le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

L'esprit de la justice des mineurs est de privilégier une réponse éducative et de la suivre dans le temps. La coopération du mineur et l'implication de la famille pèsent beaucoup.

Troisième étape : les mesures avant le jugement

Si le procureur saisit une juridiction, il peut demander, en attendant l'audience, des mesures provisoires. Votre enfant comparaît alors à nouveau, avec son avocat, devant un juge (art. L. 423-9) :

  • Devant le juge des enfants : une mesure éducative judiciaire provisoire, à tout âge ; un contrôle judiciaire à partir de 13 ans ; un placement sous surveillance électronique à partir de 16 ans.
  • Devant le juge des libertés et de la détention : uniquement pour un mineur d'au moins 16 ans, lorsque le procureur choisit une procédure d'audience unique, et seulement pour demander une détention provisoire.

Le juge statue après un débat contradictoire. Votre enfant et ses parents sont entendus. Il peut demander un délai pour préparer sa défense.

La détention : une mesure exceptionnelle

La loi encadre strictement la détention provisoire d'un mineur (art. L. 334-2). Elle ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et si elle constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, notamment empêcher une pression sur les victimes ou garantir le maintien à disposition de la justice. Le juge doit constater que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. S'il s'agit d'une audience unique, le jugement doit intervenir dans un délai d'un mois, faute de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

L'audience unique : une procédure d'exception

Dans la procédure habituelle, le jugement a lieu en deux temps : on décide d'abord de la culpabilité, puis de la sanction, après une période d'épreuve éducative. La loi permet de condenser les deux temps dans une audience unique, mais seulement à titre exceptionnel, quand un mineur déféré encourt au moins cinq ans de prison avant 16 ans, ou au moins trois ans à partir de 16 ans, et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure, d'une condamnation ou d'une mesure d'investigation dans l'année précédente (art. L. 423-4). Un mineur sans antécédent ne relève donc en principe pas de cette procédure.

Ce que vous pouvez faire, en tant que parent

  1. Ne laissez pas votre enfant seul. Accompagnez-le dès que vous êtes informés et restez joignable.
  2. Choisissez, si possible, un avocat spécialisé. À défaut, un avocat commis d'office sera désigné.
  3. Rassemblez les pièces utiles : bulletins scolaires, attestation de l'établissement, justificatifs d'activités, documents montrant que la situation familiale est stable. Elles nourrissent le rapport éducatif.
  4. Soutenez une démarche de réparation : excuses, rencontre encadrée, participation à la remise en état, quand la situation s'y prête.
  5. Ne commentez pas l'affaire sur les réseaux sociaux et ne cherchez pas à contacter les victimes ou les témoins : cela peut se retourner contre votre enfant.

Ce qu'il faut retenir

  • Déféré ne veut pas dire condamné : c'est une présentation au procureur, qui décide de la suite.
  • Un avocat est obligatoire, dès la présentation au parquet, ainsi qu'un rapport éducatif.
  • Les suites vont du classement à la mesure éducative, avec des mesures provisoires possibles avant le jugement.
  • La détention provisoire reste exceptionnelle et fortement encadrée ; l'audience unique aussi.
  • Votre rôle et celui de votre enfant, par la coopération et la réparation, influent réellement sur l'issue.

Pour comprendre ce qui précède, consultez nos articles sur la garde à vue d'un mineur et sur l'audition libre.

Textes de référence

Code de la justice pénale des mineurs : art. L. 12-4, L. 322-4, L. 334-2, L. 422-1, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-9. Code de procédure pénale : art. 144. Ministère de la Justice, étude flash du 10 novembre 2026 sur les mineurs déférés dans le cadre du mouvement lycéen (rapports de la protection judiciaire de la jeunesse arrêtés au 9 octobre 2026).

Article rédigé le 18 novembre 2026.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute situation personnelle, un rendez-vous au cabinet permet d'examiner votre dossier avec précision.