Le certificat médical qui certifie ou atteste du fait de l’examen médical d’un patient par le praticien, doit obligatoirement être rédigé et signé par celui qui a effectivement procédé à l’examen.
A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.