Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le jeudi 23 juillet 2026 sur la loi relative à la justice criminelle et à la protection des victimes, portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Verdict : l'essentiel du texte est validé, avec deux censures notables. Voici ce qu'il faut en retenir, et ce que cela change concrètement.
· La loi, déjà amputée en cours de débat de sa mesure phare (le plaider-coupable criminel), a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel.
· Deux mesures ont été censurées : l'exploitation des tests ADN dits "récréatifs" pour résoudre des affaires anciennes, et la création d'un "psychiatre de police judiciaire".
· Ce qui change concrètement pour les mis en cause et leurs avocats : le délai pour déposer une requête en nullité de procédure est réduit à 3 mois (contre 6 auparavant), et certaines règles de détention provisoire sont durcies.
· Les cours criminelles départementales pourront désormais juger des personnes en état de récidive légale, ce qu'elles ne pouvaient pas faire jusqu'à présent.
Le nouveau régime des nullités de procédure. C'est la mesure qui a le plus mobilisé les avocats au printemps dernier, et elle est validée sans réserve. Concrètement, une demande d'annulation d'un acte d'instruction (par exemple une perquisition ou une garde à vue jugée irrégulière) devra désormais être déposée dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant, à compter du premier interrogatoire ou de la notification de la mise en examen. Autre restriction validée : aucune requête en nullité ne pourra plus être déposée dans les 5 jours précédant une audience. Concrètement, cela signifie moins de temps pour identifier et faire valoir un vice de procédure — un vrai changement de rythme dans la préparation des dossiers pénaux.
Le nouveau régime de la détention provisoire. Également validé : l'allongement de certaines durées minimales de prolongation, en particulier pour les infractions commises en bande organisée, ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à éviter des remises en liberté imprévues lorsqu'une irrégularité affecte un titre de détention. L'objectif affiché est d'empêcher qu'un vice purement technique n'aboutisse à la libération d'une personne mise en cause pour des faits graves — un sujet qui, là aussi, touche directement à la marge de manœuvre de la défense.
L'extension des cours criminelles départementales. Ces juridictions, créées en 2019 et composées uniquement de magistrats professionnels (sans jurés populaires), jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Jusqu'à présent, les personnes en état de récidive légale en étaient exclues et devaient être jugées par une cour d'assises classique, avec jury. Ce n'est désormais plus le cas : les cours criminelles départementales pourront aussi juger les récidivistes. Concrètement, davantage d'affaires criminelles graves échapperont au jury populaire.
L'exploitation des tests ADN "récréatifs". Le texte prévoyait de permettre, dans des cas exceptionnels, la consultation de bases de données génétiques de sociétés privées (généralement américaines) proposant ces tests interdits en France, pour tenter de résoudre des affaires anciennes non élucidées. Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif insuffisamment encadré : pas de garanties suffisantes sur la durée de conservation des données, ni sur leurs modalités de destruction. Il a rappelé au passage que l'utilisation de ces données reste, par ailleurs, contraire aux articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal, qui sanctionnent aussi bien la demande que la réalisation de ce type d'analyses génétiques.
La création d'un "psychiatre de police judiciaire". Cette mesure a été censurée au regard des droits de la défense : les conclusions de ce professionnel pouvaient être versées ou non au dossier selon les cas, ce qui créait une rupture d'égalité entre justiciables selon que l'expertise leur soit favorable ou non.
En parallèle, un vide juridique bien réel a été comblé dans l'urgence. Depuis le 1er juillet 2026, un mineur de 16 à 18 ans accusé d'un crime ne pouvait plus être maintenu en détention provisoire, faute de disposition légale conforme à la Constitution — conséquence d'une censure du Conseil constitutionnel prononcée en juin 2025, qui avait laissé un an au législateur pour corriger le tir sans que rien ne soit fait à temps. Un amendement de dernière minute est venu combler ce vide dans le cadre de cette même loi. Le Conseil constitutionnel n'ayant pas été saisi sur ce point précis, il ne s'est pas prononcé sur sa régularité — un sujet à suivre de près pour les praticiens du droit pénal des mineurs.
Le texte va donc pouvoir être promulgué, sans doute dans les prochains jours. Pour les praticiens du droit pénal, l'essentiel à retenir tient en une phrase : les marges de manœuvre procédurales se resserrent, que ce soit sur le terrain des nullités (délai divisé par deux) ou sur celui de la détention provisoire (moins de portes de sortie pour vice de forme). Une vigilance accrue, dès le début de chaque dossier, devient plus que jamais nécessaire.
Le Cabinet Guillaume GARDET, avocat en défense pénale à Lyon, reste à votre disposition pour vous accompagner face à ces nouvelles règles de procédure.
Sources : décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 sur la loi relative à la justice criminelle et à la protection des victimes ; Le Figaro ; Le Journal du Dimanche, 23 juillet 2026 ; LCP-Assemblée nationale, 23 juillet 2026.